Une salariée privée d’entretiens professionnels pendant 19 ans
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 4 novembre 2026, une salariée licenciée pour faute grave reprochait notamment à son employeur de n’avoir organisé aucun entretien professionnel au cours de ses 19 années de présence dans l’entreprise.
Elle soutenait n’avoir bénéficié ni des anciens entretiens professionnels biennaux ni des entretiens d’état des lieux récapitulatifs prévus tous les six ans. Estimant avoir été privée des dispositifs d’accompagnement de son parcours professionnel, elle sollicitait l’octroi de dommages et intérêts.
La cour d’appel avait toutefois rejeté sa demande, considérant qu’elle ne démontrait pas concrètement le préjudice subi du fait de cette absence d’entretiens.
La Cour de cassation approuve cette analyse et confirme que le seul constat du manquement de l’employeur ne suffit pas à justifier une réparation.
La confirmation de l’abandon du préjudice automatique
Cette décision s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle marquée par l’abandon progressif de la théorie du « préjudice nécessaire » ou « préjudice automatique ».
Pendant longtemps, certains manquements de l’employeur ouvraient droit à réparation sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation exige cependant que le salarié établisse l’existence d’un dommage réel et personnel résultant du manquement invoqué.
L’arrêt du 4 novembre 2026 applique cette logique à l’entretien professionnel. Ainsi, même en présence d’une violation manifeste de l’obligation légale, le salarié ne peut obtenir une indemnisation que s’il démontre, par exemple, une perte de chance d’évolution professionnelle, un défaut d’accès à la formation, une dégradation de son employabilité ou encore l’impossibilité de construire un projet professionnel.
Il appartient ensuite aux juges du fond d’apprécier souverainement l’existence de ce préjudice et d’en fixer le montant.
Une solution transposable aux entretiens professionnels actuels
Bien que l’affaire concerne les anciens dispositifs d’évolution professionnelle, la portée de la décision dépasse largement ce cadre.
La solution est pleinement transposable aux entretiens professionnels actuels issus de la réforme de la formation professionnelle. Lorsqu’un salarié invoque l’absence d’entretien professionnel, il doit désormais apporter des éléments concrets démontrant les conséquences négatives de cette carence sur sa situation professionnelle.
Les employeurs ne sont donc pas exposés à une condamnation systématique en dommages et intérêts du seul fait de l’absence d’entretien.
Une autre sanction demeure : l’abondement correctif du CPF
L’absence de préjudice indemnisable ne signifie toutefois pas l’absence de sanction.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Code du travail prévoit un mécanisme spécifique de sanction. Un abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) peut être dû lorsque, au cours des huit dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et n’a suivi aucune formation autre qu’une formation imposée par la réglementation.
Cet abondement, fixé à 3 000 euros, constitue une sanction autonome qui s’applique indépendamment d’une éventuelle action en responsabilité engagée par le salarié.
Une vigilance toujours nécessaire pour les employeurs
Cet arrêt illustre l’équilibre recherché par la Cour de cassation entre protection des salariés et limitation des indemnisations automatiques. Si l’absence d’entretien professionnel ne génère pas, à elle seule, un droit à réparation, elle demeure un manquement susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur lorsque le salarié démontre un préjudice concret.
Les entreprises ont donc tout intérêt à conserver les preuves de la tenue des entretiens professionnels et du suivi des parcours de formation, afin d’éviter à la fois les contentieux indemnitaires et les sanctions attachées au CPF.
Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603
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