L'indemnité de fin de contrat
En principe, lorsqu'un CDD se termine à son terme sans être poursuivi par un CDI, vous versez une prime de fin de contrat (aussi appelée "prime de précarité").
Cette indemnité est égale à 10 % du salaire brut perçu pendant la totalité du CDD. La loi Fillon du 3 janvier 2003 a prévu que ce taux peut être réduit à 6 % par un accord collectif de branche étendu en contre partie d'action de formation professionnelle. Pour que le taux de 6 % soit applicable dans votre entreprise, il faut donc que la convention convention le prévoit.
Toutefois l'indemnité de précarité n'est pas due dans certains cas, notamment :
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