Les indemnités et documents de fin de CDD

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En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Sommaire
  1. L'indemnité de fin de contrat
  2. L'indemnité de congés payés
  3. Les documents de fin de contrat
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L'indemnité de fin de contrat

En principe, lorsqu'un CDD se termine à son terme sans être poursuivi par un CDI, vous versez une prime de fin de contrat (aussi appelée "prime de précarité").

Cette indemnité est égale à 10 % du salaire brut perçu pendant la totalité du CDD. La loi Fillon du 3 janvier 2003 a prévu que ce taux peut être réduit à 6 % par un accord collectif de branche étendu en contre partie d'action de formation professionnelle. Pour que le taux de 6 % soit applicable dans votre entreprise, il faut donc que la convention convention le prévoit.

Toutefois l'indemnité de précarité n'est pas due dans certains cas, notamment :

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