Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés dans l'entreprise et peuvent être diffusés par le biais du site internet du CSE.
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Le délai de diffusion des PV de réunions du CSE ¶
Les délibérations et contenus des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou, à défaut d’accord, dans un délai de 15 jours.
A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte (1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).
L’employeur fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le mode de diffusion des PV de réunions du CSE ¶
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Règlement intérieur du CSE
Ce dossier vous permet d'établir un règlement intérieur du CSE conforme à toutes les dispositions. Vous retrouvez une fiche pratique pour tout connaître du règlement intérieur ainsi qu'un modèle prêt à l'emploi à utiliser et personnaliser.
Si le CSE dispose d’un site internet, il est possible de diffuser sur ce site les comptes-rendus informels des réunions ainsi que les procès-verbaux adoptés des réunions.
Attention : Il convient toutefois de veiller à retirer du procès-verbal communiqué les informations personnelles à certains salariés ainsi que les informations confidentielles.
Les seules interdictions de diffusion pour les membres du CSE sont celles applicables à la presse (injures, diffamation, etc...) et celles liées à leur obligation de respect du secret professionnel et leur obligation de discrétion face à certaines informations communiquées par l’employeur.
Références ¶
Articles L 2315-32 à L 2315-35, R 2315-25, D 2315-26 du Code du Travail
Pour tout savoir sur les attributions et le fonctionnement du CSE, consultez notre dossier :
Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...