Le délai de diffusion des PV de réunions du CSE
Les délibérations et contenus des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou, à défaut d’accord, dans un délai de 15 jours.
A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte (1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).
L’employeur fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le mode de diffusion des PV de réunions du CSE
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Consultez notre modèle de règlement intérieur du CSE : %LINK%
Si le CSE dispose d’un site internet, il est possible de diffuser sur ce site les comptes-rendus informels des réunions ainsi que les procès-verbaux adoptés des réunions.
Attention : Il convient toutefois de veiller à retirer du procès-verbal communiqué les informations personnelles à certains salariés ainsi que les informations confidentielles.
Les seules interdictions de diffusion pour les membres du CSE sont celles applicables à la presse (injures, diffamation, etc...) et celles liées à leur obligation de respect du secret professionnel et leur obligation de discrétion face à certaines informations communiquées par l’employeur.
Références
Articles L 2315-32 à L 2315-35, R 2315-25, D 2315-26 du Code du Travail
Pour tout savoir sur les attributions et le fonctionnement du CSE, consultez notre dossier :
Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)