744 actualités, 105 jurisprudences et 1 726 brèves publiées en 2020.
Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui filme des collègues sur le lieu de travail, à leur insu, est totalement fondé, car cet acte constitue un motif rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.
Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.
Selon article L 1226-4 du code du travail, l’employeur doit verser au salarié inapte, non reclassé et non licencié dans le délai d’un mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait, nonobstant le fait qu’il ait retrouvé un nouvel emploi.
Ayant constaté que la salariée avait refusé de réaliser des travaux ne relevant pas de sa qualification professionnelle, en sorte qu’elle était en droit de refuser d'exécuter cette nouvelle tâche, sans encourir son licenciement pour faute grave.
Est réputé à durée indéterminée, le contrat CDD conclu afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
Aucune modification du contrat de travail ne peut être réalisée sans l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail.
