Actualité sociale de février 2025

Le Conseil d’État, 28 mai 2024 (n° 469089), a indiqué que le certificat de burn‑out ne peut reposer uniquement sur les déclarations du salarié. La Cour de cassation, 29 janv. 2025 (n° 23‑21‑790), a confirmé que le code des transports s’applique au maintien de salaire d’un pilote en arrêt maladie, et le 5 février 2025 (n° 23‑15‑205) a précisé que la conciliation prud’homale n’est pas une renonciation définitive sans clause expresse.

La loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 introduit des ajustements sur le taux réduit de la cotisation aux allocations familiales. Découvrez les changements à venir et leur impact avec des exemples chiffrés.

Le MEDEF, avec Numeum, a recueilli les besoins des entreprises et mené des auditions d’experts pour définir dix mesures concrètes. Parmi elles, la création d’un fonds « France & IA » de 10 milliards d’euros, un investissement annuel de 5 milliards sur cinq ans, le statut de projet d’intérêt national majeur pour les data‑centers, et le lancement d’un répertoire IA dédié aux PME. L’article détaille aussi les objectifs de former 100 000 jeunes, 100 000 experts et 100 000 salariés aux compétences IA.

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de rémunération des jours de repos suivant une période de grève, renforçant ainsi les droits des salariés en matière de paie

La santé mentale des salariés n’est plus un luxe mais une nécessité.

La loi de finances pour 2025 prévoit une prolongation du régime de faveur applicable aux pourboires volontaires. (Re)Découvrez comment fonctionne l'exonération temporaire des pourboires volontaires !

Le Ramadan débutera le samedi 1er mars et durera jusqu’au samedi 29 mars 2025.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a élargi les attributions du CSE et les conséquences environnementales sont devenues un thème de consultation obligatoire.

Après les émeutes de 2024 en Nouvelle Calédonie, un dispositif de chômage partiel avait été mis en place. Celui-ci devait prendre fin le 31 mars 2025, donc très prochainement. Invité d’Outre-mer 1ere, Manuel Valls vient d’annoncer sa prolongation.

La baisse du plafond du revenu d’activité antérieur pour le calcul des IJSS, envisagée fin 2024, a été officialisée au JO du 21/02/2025. Voyons ensemble ce que prévoit le décret et les impacts pour les salariés et l’employeur.

En 2024, les jours fériés de mai (1, 8 et 29 mai) et le lundi de Pentecôte (9 juin) offrent plusieurs possibilités de ponts. Le 1 mai est obligatoire, les autres dépendent d’accords d’entreprise ou de branche, et toute mise en place doit être validée par le CSE, notamment pour les salariés de moins de 18 ans. Découvrez les étapes à suivre pour organiser ces périodes sans risque juridique.

Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, découvrez le nouveau barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux pour 2025 !

Passeport de prévention : le Ministère du travail dévoile un nouveau calendrier de déploiement.

Les modalités de contrôle de la législation sociale relative aux activités de transport routier sont précisées par arrêté.

La loi de finances de la Sécurité sociale 2025, qui devrait être bientôt publiée au Journal officiel, prévoit des ajustements du taux réduit de la cotisation d’assurance maladie. Découvrez son impact avec des exemples chiffrés.

Que se passe t-il lorsqu'un salarié est en arrêt de travail suite à une déclaration d'inaptitude ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions.

Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, découvrez les nouveaux taux neutres du prélèvement à la source applicables à compter du 1er mai 2025 !

Les modalité de la journée nationale de résilience sont précisées par décret.

Verser une prime de partage de la valeur en 2024. Pourquoi ? Comment ?

Le 21 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 4132‑4 du code du travail, seul l’inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire en cas de désaccord entre l’employeur et la majorité du CHSCT sur un danger grave et imminent. Le juge peut alors statuer sur l’existence du danger, mais le CHSCT ou un syndicat ne peuvent directement solliciter le juge. Cette décision clarifie la procédure à suivre en urgence et les rôles des parties.

À partir du 1er mars 2025, le montant net social (MNS) sera pré rempli dans les déclarations des allocataires via la DSN. Il est essentiel de vérifier ce montant. Faisons le point sur les sommes à inclure / exclure avec des exemples chiffrés.

Mise en conformité des catégories bénéficiaires de la protection sociale complémentaire : le Ministère du Travail appelle l'URSSAF à la tolérance pour quelques mois !

L’affichage du montant net social sur les bulletins de paie est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Après avoir changé les modalités de calcul au 1er janvier 2024, une nouveauté arrive pour le 1er mars 2025.

Saisie sur salaires : une nouvelle procédure à compter du 1er juillet 2025.

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février.

Recueil et traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel en entreprise, le Défenseur des droits publie ses recommandations.

Découvrez les mesures ayant un impact en paie de la loi de finances 2025 !

La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants.

Le PLFSS 2025 se fait attendre, mais son adoption est désormais imminente. Plus que quelques étapes à franchir avant sa publication au Journal Officiel. Où en est l’avancement ?

L’égalité de rémunération entre salariés est un principe fondamental. Mais qu’en est-il lorsqu’une prime d’ancienneté crée une différence de salaire ?Cette jurisprudence éclaire la frontière entre justification objective et discrimination salariale.

Un projet de décret prévoit un relèvement de l'indemnisation et de l'allocation d'activité partielle à Mayotte ...Décryptage.

CSE : le guide URSSAF 2025 est en ligne !

Pour calculer le total brut avec un avantage en nature logement forfaitaire et des heures supplémentaires, il y a plusieurs étapes à respecter. Voici le processus détaillé avec un exemple chiffré et les taux applicables pour l’année 2025.

Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier.

La PVV a été instaurée en 2022. Elle permet aux entreprises de verser une prime aux salariés en bénéficiant de certaines exonérations fiscales et sociales. Quelques évolutions ont été apportées depuis sa création. Qu’en est-il pour l’année 2025 ?

Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 28 mai 2024 (n° 469089) puis du 23 janvier 2025 (n° 494065), a confirmé que la mention « burn‑out lié exclusivement aux conditions de travail », établie uniquement sur les déclarations du salarié, constitue un certificat tendancieux ou de complaisance. Cette position, qui renverse la décision de mai 2024, implique pour les médecins une vigilance accrue et pour les employeurs la nécessité de recourir au médecin du travail avant de valider un arrêt.

Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.

Le gouvernement a actionné le 49-3 sur la deuxième partie du PLFSS 2025. Découvrez les mesures qui concernent la gestion de la paie !

Depuis le 1 janvier 2025, plusieurs normes SST sont publiées : NF ISO 7021 pour les engins de terrassement, NF EN ISO/IEC 80079‑49 sur les arrête‑flammes, NF EN ISO 13855 sur le positionnement des protections, etc. L’article précise les exigences techniques, les révisions de normes de levage, de casques et d’ergonomie, ainsi que les travaux de normalisation en cours au niveau CEN/ISO, indispensables pour assurer la conformité des entreprises.

Une nouvelle APLD Rebond pour les entreprises en difficulté.

L’accès à la norme NEODeS 2025.1 a été ouverte en production le 22 janvier 2025. Quelle est cette norme et quels sont les impacts sur la DSN ?

La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime social des indemnités transactionnelles. Découvrez notre décryptage !

Après des mois de rebondissements, le budget de l'Etat pour 2025 va être adopté. Découvrez les principales mesures en paie de la loi de finances 2025 !

Le salarié protégé accusé de harcèlement sexuel n'a pas à être réintégré en cas de refus de l'autorisation de licenciement par l'inspection du travail.

Net-Entreprises a publié le calendrier des déclarations et des versements des cotisations en DSN pour l'année 2025. Découvrez les dates clés et quelques rappels.

Des faits tirés de la vie privée ne justifient pas un licenciement disciplinaire.

Suite à la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie doivent avoir un « nouveau réflexe » depuis le 1er janvier 2025 en appliquant une nouvelle valeur. Voici 2 exemples chiffrés à ce sujet.

CCN entreprises de navigation : nouveaux salaires minimaux au 25 janvier 2025.

CCN de la poissonnerie : nouveaux salaires minimaux au 1er février 2025.

L'essentiel des jurisprudences sociales de janvier...

Découvrez la notion d'unité économique et sociale (UES) et son impact en gestion de la paie !

Compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée, l’employeur n’a, en principe, pas le droit d’écouter les conversations téléphoniques des salariés.

Le premier mois de l’année 2025, la présente actualité vous propose de retrouver les publications notables au JO qui se sont produites en janvier 2025.