La rémunération des heures de délégation et des heures de réunion
Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions.
Les crédits d’heures varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Il s’agit de crédits d’heures mensuels.
Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur à condition que la convention collective le prévoit.
Doit également être payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du CSE :
- A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
- Aux réunions du CSE et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut d’accord, dans la limite de :
- 30 heures par mois dans les entreprises de 300 à 1000 salariés,
- 60 heures par mois dans les entreprises de 1000 salariés et plus ;
- Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE.
Les membres du CSE bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives du personnel, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.
Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale.
Le décompte mensuel annexé au bulletin de paye
Lorsqu’un membre du CSE est présent lors des réunions du CSE organisées à l’initiative de l’employeur ou lorsqu’il utilise ses heures de délégation, il bénéficie d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur.
Le Code du travail impose à cette occasion à l’employeur de ne pas mentionner dans le bulletin de paye la prise de ce temps consacré à l’exercice du mandat.
Aucune déduction puis maintien ne doit donc apparaître sur le bulletin de paye. Tout manquement à cette règle expose l’employeur à une amende de 450 € au plus pour chaque bulletin irrégulier.
En revanche, les heures de délégation et le temps de réunion doivent apparaître sur une fiche annexée au bulletin de salaire.
Sur cette fiche, l'employeur doit porter le nombre d'heures de délégation utilisées et le mandat auquel elles se rapportent, ainsi que la rémunération correspondante. Et les mêmes mentions pour les temps passés en réunion.
Le Code du travail impose une remise mensuelle de cette fiche en annexe de chaque remise de bulletin de paye.
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