Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Les budgets du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu de verser chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. La contribution versée chaque année par l'employeur au titre des ASC doit être fixée par accord d'entreprise.

Les moyens financiers du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n’existe pas. Il ne peut donc pas bénéficier de subventions directes versées par l’employeur.

Par ailleurs aucune subvention individuelle versée par l’employeur à chaque élu n’est prévue par le Code du Travail.

Les membres élus du CSE ont toutefois droit au financement de leur formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail par l’employeur.

Ils doivent également bénéficier d’un local comprenant le matériel nécessaire à l’accomplissement des missions, l’ensemble étant financé par l’employeur (exemple : une documentation juridique).