Calendrier des échéances sociales 2026

Qualiopi : fin de la période de transition pour les audits programmés avant le 1er novembre 2026

Les audits déjà programmés avant le 1er novembre 2026 bénéficient d'une période de transition jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, l'ensemble des nouvelles modalités d'audit s'applique sans exception.

• Actualité : Nouvelles modalités d'audit et d'accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation

Prime transport et forfait mobilités durables : fin du plafond d'exonération sociale porté à 1 000 €

Le plafond d'exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables est relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Il s'agit d'un plafond global couvrant ces différents dispositifs. Les plafonds d'exonération fiscale restent, à ce stade, inchangés.

• Actualité : Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d'exonération relevé à 1 000 € en 2026

Contrat responsable : fin de la tolérance URSSAF sur les nouvelles garanties (fauteuils roulants, prothèses capillaires)

Pour les contrats frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet jusqu'au 1er juin 2026 inclus, l'absence de mention des nouvelles garanties ne prive pas le contrat de son caractère responsable jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, plus aucune tolérance ne s'applique : vérifiez dès maintenant que le contrat d'assurance a été mis à jour pour inclure l'accès sans reste à charge aux véhicules pour personnes en situation de handicap et aux prothèses capillaires.

• Fiche : Prévoyance et frais de santé : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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