65 actualités, 3 jurisprudences et 136 brèves publiées en janvier 2025.
La Cour de cassation a confirmé que la mise à disposition permanente d’un véhicule, même via un tiers, crée un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Ainsi, l’URSSAF doit d’abord établir l’existence de la mise à disposition, puis l’employeur doit prouver, par tout moyen, que les remboursements couvrent uniquement les déplacements professionnels, sous peine de redressement.
En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice doit inclure la part variable du salaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles valeurs s’appliquent en matière de chiffrage de l’avantage en nature logement de façon forfaitaire. Notre actualité vous rappelle le barème et vous propose plusieurs exemples chiffrés.
CCN des industries et commerces de la récupération : nouveaux salaires minimaux.
Un décret, publié au JO du 31 décembre 2024, a fixé les barèmes des saisies et cessions des rémunérations, applicables au 1er janvier 2025. Notre actualité vous propose également 2 exemples chiffrés.
Conventions collectives : tous les arrêtés d'extension parus en janvier !
Une nouvelle grille de salaires minimaux est applicable dans la branche des fleuristes et animaux familiers.
La Bretagne, la Normandie ainsi que le Pays de Loire ont subi d’importantes intempéries en cette fin janvier 2025. L’URSSAF a, de ce fait, activé un plan d’urgence pour ces 3 régions dans un communiqué en date du 29 janvier 2025.
La charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas que sur le salarié.
Le PLFSS pour 2025 sera discuté à l'Assemblée nationale dans la version votée par le Sénat à l'automne dernier. Découvrez les mesures paie du PLFSS 2025 dans sa version actuelle !
La Cour de cassation reconnaît le harcèlement moral institutionnel.
Une réforme du dispositif de taux minoré (ou majoré) de la contribution patronale maladie était prévue par le PLFSS 2025. Mais le rejet du PLFSS au 2025 contraint les gestionnaires de paie à se référer au smic en vigueur… le 31 décembre 2023
Sécurité sur les chantiers : le PPSPS ne concerne pas que la construction !
Nombreuses sont les situations où les gestionnaires de paie sont contraints de pondérer (ou proratiser) le PMSS. Notre actualité vous présente plusieurs situations concrètes commentées.
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné une offre de reclassement détaillée, précisant intitulé, type de contrat, localisation, rémunération, classification et formation éventuelle. L’absence de critères de départage ou d’informations obligatoires rend la liste non conforme et expose l’entreprise à un risque de contentieux en cas de licenciement économique.
La Cour de cassation a confirmé que la mise à disposition permanente d’un véhicule, même via un tiers, crée un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Ainsi, l’URSSAF doit d’abord établir l’existence de la mise à disposition, puis l’employeur doit prouver, par tout moyen, que les remboursements couvrent uniquement les déplacements professionnels, sous peine de redressement.
Expertise comptable demandée par le CSE : la Cour de cassation apporte des précisions !
Une réforme du dispositif de taux minoré (ou majoré) d’allocations familiales était prévue par le PLFSS 2025. Suite à son rejet issu de la motion de censure, les gestionnaires de paie vont devoir se référer au smic en vigueur… le 31 décembre 2023
Les soft skills, ou compétences comportementales, jouent un rôle central dans le monde professionnel actuel. Découvrez ce qu’elles sont, leur différence avec les hard skills, et pourquoi elles sont cruciales pour relever les défis de 2025 et au-delà.
En 2025, le rachat de trimestres s’applique aux études supérieures jusqu’au 31 /12 de l’année où l’assuré atteint 40 ans, contre 10 ans auparavant, et aux stages d’au moins deux mois jusqu’au 31 /12 de l’année des 30 ans. Le dispositif, conditionné à un diplôme reconnu ou à un stage conventionné, permet d’éviter la décote sur les 172 trimestres requis pour le taux plein. Découvrez les modalités de calcul et les démarches à entreprendre.
Au 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie devront respecter avec beaucoup de vigilance les rémunérations minimales versées aux salariés sous contrat d’alternance. Notre actualité vous en rappelle les valeurs.
Un arrêté du 3 janvier 2025 fixe la liste des nouvelles pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger.
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur la nature de la prise en charges des loyers en cas de mobilité professionnelle. Découvrez les détails de l'affaire et l'impact en paie !
CCN restauration rapide : de nouvelles dispositions pour améliorer les conditions d'emploi des salariés.
Le 26 décembre 2024, le BOSS a actualisé les valeurs des avantages en nature repas applicables en 2025. Notre actualité vous les propose ainsi que quelques exemples chiffrés.
Fin décembre 2024, suite au cyclone Chido (Mayotte), l’URSSAF annonçait la suspension de la collecte et du recouvrement des cotisations. La CSSM n'était plus joignable par téléphone et avait fermé son accueil. Une mise à jour vient d’être publiée.
Dans sa dernière mise à jour, le BOSS a intégré un rescrit de portée générale qui apporte des précisions concernant le forfait de mobilités durables en cas de covoiturage.
Notre publication vous propose 2 exemples concrets du traitement fiscal et social d’une indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Arrêt de travail de plus de 30 jours : vous devez informer le salarié sur la visite de pré-reprise. Nous vous proposons un modèle de courrier.
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles valeurs s’appliquent en matière de chiffrage de l’avantage en nature logement de façon forfaitaire. Notre actualité vous rappelle le barème et vous propose plusieurs exemples chiffrés.
Le contrat à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions légales doit être requalifié en CDI de droit commun.
Un avenant relatif aux NAO vient d'être étendu dans la branche de l'enseignement privé.
En l’absence de LF pour 2025 (pour l’instant), ce sont les grilles taux neutres de l’année 2024 qui continuent de s’appliquer au 1er janvier 2025. Notre actualité vous les rappelle.
En l’absence de loi de finances pour 2025, les gestionnaires de paie vont devoir appliquer des règles différentes de celles qui étaient en vigueur en 2024. Notre actualité vous explique et propose plusieurs exemples chiffrés.
Notre publication vous propose 2 exemples concrets du traitement fiscal et social d’une indemnité de licenciement, selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Chaque année, la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au travail) précise le taux de cotisation AT/MP à utiliser pour chaque établissement. Vous êtes nombreux à l’attendre et à vous demander pourquoi ce n’est pas encore le cas.
La Cour de cassation vient de modifier l’interprétation de l’AGS en élargissant les créances couvertes, notamment les salaires dus pendant la période d’observation et les délais de 15 ou 21 jours après un jugement de liquidation. Cette évolution affecte tous les employeurs privés, y compris les salariés détachés à l’étranger, et impose de revoir les procédures de sécurisation. Découvrez les nouvelles règles, leurs seuils de paiement et les conséquences pratiques pour votre entreprise.
Le BOSS, au sein de la thématique « Frais professionnels », nous a informé il y a quelques temps de l’évolution des taux DFS conduisant à sa suppression. Notre actualité fait le point au 1er janvier 2025 et pour les années suivantes….
Les entreprise peuvent prolonger l'étalement des remboursements des PGE jusqu'en 2026.
Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.
C’est un arrêt très éclairant que la Cour de cassation a rendu récemment et qui devrait inviter les employeurs à agir avec beaucoup de précautions en matière d’avantage en nature. Notre actualité vous explique…
Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 décembre 2023, précise que l’employeur doit d’abord démontrer qu’il a cherché à adapter le poste ou à reclasser le salarié protégé sur des tâches compatibles avant de demander l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Cette exigence, reprise dans le guide de la DGT, diffère de l’obligation de reclassement stricte en cas d’inaptitude ou de licenciement économique.
La mise à pied conservatoire est facultative ...
Depuis le 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie doivent adapter le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle à la valeur du PMSS. Notre actualité vous rappelle les principes généraux.
A l’occasion de sa mise à jour du 24 décembre 2024, le BOSS confirme la valeur des allocations forfaitaires dans le cadre des frais professionnels pour 2025. Notre actualité vous les propose ainsi que quelques exemples chiffrés.
CCN de l'aide à domicile : nouveaux congés conventionnels rémunérés pour évènement familiaux.
CCN entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services : modification des dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux.
Le gouvernement a commencé à donner les premières pistes de réflexion concernant la construction des nouveaux projets de budget pour 2025. Découvrez ce l'on sait déjà sur le PLFSS 2025.
L'autorisation d'absence des salariés allophones signataires du contrat d'intégration républicaine est opérationnelle.
Notre publication vous propose 2 exemples concrets du traitement fiscal et social d’une indemnité de licenciement soumise au régime des parachutes dorés (ou golden parachutes) en 2025.
Salariés intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées : une nouvelle carte professionnelle est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice doit inclure la part variable du salaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.
Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : nouvelle obligation applicable depuis le 1er janvier !
Depuis le 2 mai 2024, la participation obligatoire au financement des formations CPF est fixée à 100 €, mais l’arrêté du 26 décembre 2024 l’a revalorisée à 102,23 € pour 2025, selon l’IPC hors tabac. Elle reste due sauf pour les demandeurs d’emploi, les salariés abondés ou les actions de reconversion spécifiques, et peut être prise en charge par l’employeur ou un opérateur de compétences. Découvrez les modalités d’exonération et les acteurs concernés.
Nous avions l’habitude de connaitre les paramètres de la réduction Fillon en fin d’année, suite à la publication d’un décret. Mais en l’absence de LFSS pour 2025, les choses ne se déroulent pas de la même façon…
5 jours ouvrables au minimum doivent s'écouler entre l'envoi de la convocation à entretien préalable et l'entretien préalable de licenciement.
Il peut arriver, qu’à l’occasion d’un licenciement, l’indemnité versée soit soumise au régime des parachutes dorés (ou golden parachutes). Notre actualité décrit le régime applicable depuis le 1er janvier 2025.
Le salarié a la possibilité de demander des précisions sur les motifs de son licenciement. Mais l'employeur est-il tenu de l'en informer ?
Depuis le 17 avril 2023, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 autorise l’employeur à présumer la démission d’un salarié en CDI qui abandonne son poste après une mise en demeure. Le courrier doit être envoyé en recommandé ou remis en main‑propre, préciser un délai d’au moins 15 jours calendaires, et la présomption ne s’applique pas aux absences légitimes (maladie, droit de retrait, grève, etc.). Découvrez les modalités exactes et les risques juridiques liés à cette nouvelle mention obligatoire.
L'essentiel des jurisprudences sociales de décembre...
Habituellement un décret, publié en fin d’année, fixait la valeur du taux T permettant de calculer l’exonération LODEOM sur l’année suivante. L’absence de LFSS pour 2025 modifie nos habitudes…
Suite à la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie doivent traiter de façon différente le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement. Notre actualité vous rappelle les principes généraux.
Une nouvelle contribution pour la justice économique est instaurée pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Conventions collectives : les arrêtés d'extension parus en décembre !
Au 1er janvier 2025, les règles d'utilisation dérogatoires des titres-restaurant sont temporairement suspendues dans l'attente de l'éventuelle prolongation du dispositif. Découvrez comment gérer les titres-restaurant en 2025 !
Transformation digitale, nouvelles attentes des salariés, enjeux sociétaux, les services des ressources humaines se trouvent aujourd'hui au cœur d'une véritable révolution.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2025, nous vous proposons une analyse détaillée des différents paramètres essentiels pour 2025. Nous aborderons les dispositifs de réductions de charges prochainement.
La convention d'assurance chômage est agréée : nouvelles règles !
Votre règlement intérieur est-il opposable à vos salariés, voire tout simplement applicable dans votre entreprise ?
Vous voulez augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés en 2025, leur redonner le sourire, les fidéliser ? Plusieurs solutions s’offrent à vous !
Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La Cour de cassation a confirmé que la mise à disposition permanente d’un véhicule, même via un tiers, crée un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Ainsi, l’URSSAF doit d’abord établir l’existence de la mise à disposition, puis l’employeur doit prouver, par tout moyen, que les remboursements couvrent uniquement les déplacements professionnels, sous peine de redressement.
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur la nature de la prise en charges des loyers en cas de mobilité professionnelle. Découvrez les détails de l'affaire et l'impact en paie !
En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice doit inclure la part variable du salaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.
