La requête
Jusqu’à présent, la requête devait être accompagnée des pièces que le demandeur souhaitait invoquer à l'appui de ses prétentions, celles-ci devant être énumérées sur un bordereau qui lui était annexé.
À compter du 1er octobre 2026, il sera seulement imposé d'annexer à la requête un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
La requête devra aussi être accompagnée du dernier bulletin de salaire correspondant au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur.
La remise des pièces à la partie adverse
À réception de la requête, le greffe doit aviser par tous moyens le demandeur du lieu, du jour et de l’heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience devant le bureau de jugement lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas.
À compter du 1er octobre 2026, cet avis invitera le demandeur à remettre un exemplaire des pièces à la partie adverse lors de la séance de conciliation ou de l'audience de jugement.
La convocation du défendeur
À compter du 1er octobre 2026, la convocation du défendeur l’invitera à communiquer les pièces qu'il entendra produire au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance de conciliation ou de l'audience de jugement. Il n'aura plus à les déposer ou les adresser au greffe.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.