355 actualités et 105 jurisprudences publiées en 2015.
Les conventions de forfait annuel en jours posent parfois de gros soucis, en matière de gestion. Nous vous proposons aujourd’hui d’aborder le cas particulier d’un salarié qui entre (ou sort) ...
Après vingt ans d’ancienneté, une cadre de l’ACOSS, titulaire d’un certificat d’auditeur interne, a été placée en stage probatoire à un poste supérieur ; l’évaluation jugée insatisfaisante, elle a été reconduite à son emploi précédent et a saisi la justice pour manquement grave. La Cour de cassation a rejeté sa demande, rappelant que la convention collective autorise le recours à un stage probatoire conditionnant la promotion et le reclassement si échec, ce qui ne constitue pas une faute grave justifiant une résiliation judiciaire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que tout retard, même de quinze jours, dans la remise de l’attestation destinée à Pôle emploi crée de plein droit un préjudice pour le salarié, sans qu’il soit tenu d’en apporter la preuve. Cette décision confirme que les employeurs doivent impérativement respecter les délais de transmission afin d’éviter des demandes de dommages‑intérêts en cas de perte ou de retard d’indemnisation chômage.
La Cour de cassation vient de confirmer que la suppression d’une prime « non‑accident », conditionnée à la responsabilité d’au moins la moitié d’un accident, constitue une sanction pécuniaire interdite. Les employeurs doivent donc revoir leurs dispositifs de bonus pour éviter des rappels de salaire et des dommages‑intérêts.
En 2003, un VRP a découvert que son employeur avait prélevé 9 600 € de commissions indûment perçues, soit bien plus que le dixième de son salaire. Les juridictions ont confirmé que les avances ne peuvent être récupérées au‑delà de ce seuil, rappelant aux employeurs la nécessité de respecter la règle du 10 % sous peine d’annulation des retenues.
Dans ce arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt maladie d’un salarié n’interrompt pas le délai de deux mois prévu pour engager une procédure disciplinaire. L’employeur doit donc initier l’enquête et convoquer le salarié avant l’expiration du délai, sous peine de voir le licenciement déclaré prescrit.
