L'année sociale 2015

Gérer une convention forfait-annuel en jours en cas d'entrée du salarié en cours de période

Chiffrage de l'avantage en nature logement en cas de mois incomplet

Le remboursement d’une avance est limité à 10% du salaire

En 2003, un VRP a découvert que son employeur avait prélevé 9 600 € de commissions indûment perçues, soit bien plus que le dixième de son salaire. Les juridictions ont confirmé que les avances ne peuvent être récupérées au‑delà de ce seuil, rappelant aux employeurs la nécessité de respecter la règle du 10 % sous peine d’annulation des retenues.

Attention aux conditions d'ancienneté pour les régimes de prévoyance à compter du 1er janvier 2016 !

Un manque de loyauté peut justifier un licenciement pour faute grave

Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.

Le salarié n’a pas à payer les réparations du camion de l’entreprise

Une décision de la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire pour les réparations d’un véhicule professionnel n’est justifiable que si la faute du salarié est qualifiée de lourde. L’arrêt confirme que, en cas d’erreur de conduite ordinaire, l’employeur ne peut pas imposer le remboursement, obligeant les entreprises à revoir leurs clauses de déduction.