L'année sociale 2017

Accord de branche et d'entreprise : la notion des 3 blocs selon l'ordonnance Macron

Diminution de la prise en charge des frais de transport collectif en cas d'absence du salarié ?

La liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé est fixée

C’est avant l’embauche qu’un employeur doit vérifier les diplômes que le salarié prétend avoir

Cette décision rappelle que la charge de la vérification des diplômes et de l’inscription à l’ordre incombe à l’employeur avant la signature du contrat, notamment dans les professions réglementées. En l’absence de contrôle préalable, la nullité du CDD ne peut plus être invoquée, exposant l’entreprise à un risque juridique.

Une augmentation de salaire constitue une modification du contrat de travail

Le arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2015 rappelle que toute modification de la rémunération, même lorsqu’elle augmente le salaire, constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Cette décision annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté la demande de rappel de commissions d’un directeur d’agence promu, soulignant ainsi le risque pour les employeurs de modifier la structure de la paie sans avenant signé.

Remise tardive du contrat CDD : les règles changent