360 actualités et 104 jurisprudences publiées en 2017.
La loi travail avait ouvert aux accords d’entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche sur 2 thématiques : la durée du travail ainsi que les congés payés. Les ordonnances ...
Dans un arrêt du 1er avril 2016, la Cour de cassation a confirmé que le mode de calcul de l’indemnité de congés payés, fixé par le Code du travail, s’applique également aux jours supplémentaires prévus par la convention collective des établissements pour personnes handicapées. Les employeurs doivent donc rémunérer ces congés selon la règle du dixième, plus favorable que le simple maintien de salaire.
Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé de prendre connaissance d’une ordonnance, publiée au JO du 28 avril 2017, qui avait pour objectif de compléter les dispositions de la ...
La Cour de cassation a infirmé un arrêt de la cour d’appel qui s’était contentée de souligner la perturbation du service de prospection, en rappelant que l’employeur doit également prouver le caractère essentiel de ce service pour justifier un licenciement pour absences répétées. Cette précision contraint les entreprises à documenter précisément l’importance stratégique des postes avant d’engager une procédure de licenciement.
Après un congé maternité, une responsable de crédit a été placée en dispense d’activité puis licenciée pour motif économique. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que la dispense ne peut entraîner la perte de salaires ou d’avantages, comme le bonus annuel. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière de maintien de la rémunération pendant la période de dispense.
Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.
