Actualité sociale de avril 2020

Le Ministère du Travail a rappelé que le CSE joue un rôle important en période de crise. Il doit notamment être associé à l’actualisation du DUERP et être consulté sur plusieurs thèmes.

La loi de finances rectificative pour 2020 fixe un nouveau seuil d’exonération fiscale, de façon temporaire et exceptionnelle, des heures supplémentaires et complémentaires, à 7.500 € par an et par salarié.

Par dérogation au principe, l’activité partielle peut désormais être individualisée par accord collectif ou après avis du CSE.

Dans une publication du 28 avril 2020, l’URSSAF actualise ses informations concernant le régime social des indemnités horaires versées aux salariés en cas d’activité partielle.

Au JO de ce matin, jeudi 30 avril 2020, sont publiés 3 décrets qui viennent confirmer les valeurs en vigueur au 1er avril 2020 du RSA, de l’AAH et de la prime d’activité

La Fédération Nationale des Métiers de la Jardinerie (FNMJ) a publié un guide des bonnes pratiques à adopter dans les jardineries pour protéger la santé et la sécurité des salariés et des clients.

Le Ministère du Travail a apporté des précisions sur la déclaration d’inaptitude médicale intervenant pendant l’épidémie.

Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien spécifiques aux secteurs des Hôtels Cafés restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

C’est en substance ce qu’il ressort du discours du Premier ministre du 28/04/2020 devant l’Assemblée nationale, conservé en l’état, le dispositif exceptionnel d’activité partielle devrait être adapté à compter du 1er juin 2020.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises sont tenues d’actualiser leur DUERP en fonction des risques liés à la continuité ou à la reprise d’activité. Etes-vous à jour de vos obligations ? Avez-vous pensé à consulter le CSE ?

La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM a publié un guide de préconisations de sécurité sanitaire, en complément du guide de l’OPPBTP déjà existant dans le secteur de la construction.

La gestion d’un bulletin de paie d’un salarié placé en activité partielle obéit à des règles particulières. La première des spécificités réside dans le fait de déterminer les heures éligibles au dispositif.

La Fédération des Entreprises de la Propreté (FEP) a élaboré un guide de bonnes pratiques pour accompagner les entreprises du secteur durant la crise sanitaire et les aider à poursuivre leur activité.

Des sommes versées en exécution des transactions conclues avec les salariés, constituant un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail, entrent dans l'assiette des cotisations et contributions dues par la société.

La Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) a élaboré un guide des bonnes pratiques pour freiner la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus, le Gouvernement a décidé d’aménager et d’assouplir les règles et l’organisation du passage des diplômes préparés par l’apprentissage pour la fin de l’année scolaire.

Le CSE a dû en principe être mis en place au terme du mandat des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

En complément de la plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail publie régulièrement des fiches conseils par métier.

Le site « Ameli.fr » propose une fiche pratique aux employeurs du régime général, des modalités de la bascule au 1er mai 2020 des salariés en arrêt dérogatoire « personnes vulnérables » en activité partielle.

La Direction Générale du Travail a demandé aux services d’inspection du travail de renforcer le nombre et l’efficacité des contrôles sur site, pour garantir la santé et la sécurité des salariés et l’information des entreprises.

L’inspection du travail a reçu des instructions ministérielles pour intensifier et élargir ses contrôles. A plusieurs reprises, des tribunaux judiciaires ont déjà été saisis par un syndicat ou un inspecteur du travail.

Le site « Ameli.fr » propose une fiche pratique aux employeurs du régime général, des modalités de la bascule au 1er mai 2020 des salariés en arrêt dérogatoire « garde d’enfants » en activité partielle.

Plus que jamais, en cette période de recours massif à l’activité partielle au sein des entreprises, la notion de prorata de plafond qui en résulte est à maîtriser, nous vous en rappelons les principes.

Pendant l’épidémie, les représentants du personnel doivent pouvoir continuer à exercer leur mandat, celui-ci n’étant pas suspendu. Ils peuvent notamment se déplacer, mais les modalités de circulation doivent être adaptées aux circonstances.

Dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants, les contrats saisonniers ont déjà été bien souvent reportés d’un mois. Comment gérer les contrats signés ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises sont tenues d'adapter leurs modes d'organisation, méthodes de management, de mettre en place une prévention maximale et de répondre à des obligations spécifiques.

Compte tenu de l’impact de l'épidémie de Coronavirus sur les règles applicables en matière d'hygiène et de santé, les mesures de prévention doivent être intégrées ou annexées au règlement intérieur.

Les organisations professionnelles et syndicales de l’agroalimentaire ont diffusé un guide de bonnes pratiques pour la mise en place du Plan de Continuité d’Activité dans les entreprises de l’alimentation.

Doit être considérée nul le licenciement d’un salarié au motif d’une absence injustifiée à la suite d’une suspension du contrat liée à un accident du travail, son employeur ne reprochant pas à un salarié une faute grave.

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, dimanche 26 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

La publication de la loi de finances rectificative pour 2020, au JO de ce matin, marque l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif : certains salariés en arrêt de travail sont automatiquement placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, samedi 25 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

Les parents ne pouvant télétravailler, contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire, ainsi que les parents d’enfants handicapés, sans limite d’âge, selon le site Ameli.fr, sans fondement légal.

Dans une publication du 10 avril 2020, les services de l’URSSAF rappellent quelles sont les dispositions modifiées par l’épidémie du covid-19 en matière de participation et d’intéressement.

L’Union Syndicale de Géotechnique a publié un guide de bonnes pratiques dans le cadre de l’épidémie liée au Covid-19, en complément du guide de l’OPPBTP déjà existant dans le secteur de la construction.

Le Syndicat des Canalisateurs a publié un modèle de PCA ainsi que des fiches prévention spécifiques dans le cadre de l’épidémie liée au Covid-19, en complément du guide de l’OPPBTP déjà existant dans le secteur de la construction.

En matière de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur est tenu à des obligations d’information, d’affichage, de sensibilisation, de formation, de prévention…

En complément de la plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail publie régulièrement des fiches conseils par métier.

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, jeudi 23 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

Le Ministère du Travail a apporté des précisions sur les renouvellements des CACES et autorisations de conduite durant la période de crise sanitaire.

Les salariés en télétravail ont droit aux tickets restaurant dès lors que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise y ont droit et que leur journée est entrecoupée d’une pause déjeuner.

A l’occasion d’un communiqué de presse de la DGFiP, sont précisées les sanctions qui seront prononcées en 2020 en cas d’erreur ou de défaillance des employeurs en matière de prélèvement à la source.

Dans une publication du 21 avril 2020, le site de l’URSSAF confirme des mesures exceptionnelles concernant l’échéance des cotisations du 5 mai 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du covid-19.

Deux ordonnances ont adapté les règles applicables en matière de durées des contrats et formations pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Le Ministère du Travail a précisé les mesures d’adaptation pour le délai et les modalités des plans de démolition, retrait ou encapsulage d’amiante, durant l’état d’urgence sanitaire.

Pendant la période de confinement, les représentants du personnel doivent pouvoir continuer à exercer leur mandat, celui-ci n’étant pas suspendu. Ils peuvent notamment poser des heures de délégation.

Nous poursuivons notre analyse de la récente publication au BOFIP, du 6/03/2020, concernant le régime fiscal des avantages en nature en 2020. Nous abordons aujourd’hui le traitement de l’avantage en nature logement.

Le salarié remet à son employeur sa lettre de démission le 20/02/2015 et se rétracte 5 jours plus tard, adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, confirmant l'existence de circonstances contemporaines la rendant équivoque.

Le Ministère du Travail a précisé les mesures d’adaptation pour les audits devant être réalisés au cours d’un cycle de certification ou dans la perspective de son renouvellement, durant l'état d'urgence sanitaire.

Un décret, publié au JO du 17/04/2020, apporte les précisions attendues sur le décompte des heures éligibles aux indemnités et allocations horaires au titre de l’activité partielle des conventions forfait, VRP et autres salariés.

Dans une publication le site de la DSN confirme les modalités déclaratives en DSN, des recrutements en CDD de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ».

Une ordonnance a réduit les délais applicables à la négociation et la conclusion des accords d’entreprise signés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

De nombreuses entreprises utilisent des outils de discussion et de visioconférence dans le contexte pandémique. Ces logiciels, souvent gratuits, doivent toujours offrir des garanties de protection de la vie privée des utilisateurs.

En complément de la plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail publie régulièrement des fiches conseils par métier.

Voici une problématique qui va se poser pour de nombreux gestionnaires de paie, et à laquelle nous allons tenter de répondre par un exemple concret et chiffré.

L’OPPBTP a actualisé le guide de préconisations des mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre de la continuité des activités de construction durant l’épidémie liée au Covid-19. La mise à jour concerne les masques de protection respiratoire.

Peut-on rompre une "promesse d’embauche" signée avant la période de confinement ?

Un décret, publié au JO du 16 avril 2020, apporte des informations importantes concernant les modalités du maintien employeur, en cas d’arrêt de travail liés ou non au coronavirus, des régularisations s’annoncent en paie…

Une ordonnance, publiée au JO du 16 avril 2020, apporte de nouvelles informations concernant le régime de l’activité partielle.

L’usage « coup de chapeau » qui fait bénéficier, 6 mois avant départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration du montant retraite, se cumule avec l’indemnité légale de départ à la retraite, n’ayant pas le même objet.

Dans le cadre des débats portant sur le PLFR pour 2020, un amendement présenté par le Gouvernement, et adopté, prévoit des mesures exceptionnelles pour les arrêts dérogatoires, notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Les organisations syndicales et professionnelles du transport routier de marchandises et des prestations logistiques ont publié un guide des bonnes pratiques à destination des entreprises et de leurs salariés.

L’employeur peut-il se décharger de sa responsabilité par une clause librement consentie par le salarié ?

Une ordonnance, publiée au JO du 16 avril 2020, complète les dispositions de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 en matière de maintien employeur en cas d’arrêt de travail.

Dans un communiqué de presse du 6 avril 2020, l’AGEFIPH annonce une série de mesures (10 au total) visant à soutenir l’emploi des personnes handicapées, face à l’épidémie du covid-19. Notre actualité vous en dit plus

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, vendredi 17avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

C’est ainsi que se nomme la publication du site de l’économie-gouv.fr , rappelant à cette occasion de nombreuses informations générales, que nous relayons ici sous un format synthétique.

Dans le contexte actuel de confinement, le télétravail devient la règle pour tous les postes qui le permettent. L’INRS a présenté ses recommandations afin de protéger la santé des télétravailleurs.

Les accords d’entreprise signés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 doivent faire l’objet d’une codification particulière lors de leur dépôt sur la plateforme officielle.

En complément de la plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail publie régulièrement des fiches conseils par métier.

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, jeudi 16 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, mercredi 15 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

Les partenaires sociaux de la branche du courtage d’assurances ont signé un accord dérogatoire sur les congés payés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Le Ministère du travail diffuse un document « questions-réponses » sur les conséquences du covid-19 sur les contrats d’apprentissage que nous vous présentons aujourd’hui.

L’Académie nationale de médecine préconise que les affections liées à la contamination au Covid-19 soient prises en charge au titre de la législation professionnelle pour "les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensables du pays".

Les organisations patronales du secteur du transport de fond et traitements de valeurs ont publié un guide des bonnes pratiques à destination des entreprises et de leurs salariés.

Le site de l’URSSAF informe les travailleurs indépendants, dans une publication du 7 avril 2020, de la mise en place d’une aide soit sous la forme d’une prise en charge de cotisations ou d’une aide financière exceptionnelle.

Une rémunération variable en lien avec les résultats commerciaux généraux de la société et la performance individuelle du salarié, non affectée par la prise des congés, n’entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Dans une publication de ce jour, 14 avril 2020, le site de l’URSSAF confirme des mesures exceptionnelles concernant l’échéance des cotisations du 20 avril 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du covid-19.

Un décret précise les modalités de consultation et des réunions du CSE pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

L’UIMM a publié un guide sur la continuité de l’activité de l’activité industrielle et les mesures de prévention à prendre dans la métallurgie.

Le Ministère du Travail considère qu’il est possible de relever la température des salariés à l’entrée de l’entreprise, sous certaines conditions.

L’employeur qui ne respecterait son obligation de sécurité à l’égard des salariés pourrait être condamné pour faute inexcusable.

Compte tenu du contexte d’épidémie et des mesures de distanciation physique, il apparaît compliqué, pendant la période de confinement, de pouvoir mener un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle selon les règles légales.

Par publication au BOFIP, les services fiscaux confirment les dispositions de la loi de finances pour 2020, à savoir la prorogation du régime fiscal de faveur au bénéfice des JEI.

Par publication du 28 février 2020, le site de la DARES fait le point sur les ruptures conventionnelles en 2019, constatant à cette occasion un « fort ralentissement du nombre de ruptures homologuées ».

Dans le secteur des Hôtels, Cafés, restaurants, le salarié qui travaille le soir a droit à un repas par jour.

A l’occasion d’une publication du 6 avril 2020, la CNAM valide un nouveau cas d’arrêt de travail dérogatoire, au titre des personnes qui partagent leur domicile avec une personne réputée à risque.

Face à la pandémie, le conseil d’administration de PRO BTP a décidé à l’unanimité, d’apporter un soutien massif à ses clients. Une série de mesures fortes sont déployées pour accompagner les entreprises de la construction et leurs salariés.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait engagé une réforme de l’apprentissage. Deux décrets d’application sont parus et apportent des précisions sur le contrat d’apprentissage.

La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance d’une salariée en congé de maternité ne peut conduire à la nullité du licenciement.

En complément de la plaquette d’information à destination des employeurs sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail publie régulièrement des fiches conseils par métier.

La Direction Générale du Travail (DGT) a adressé 3 instructions aux agents de contrôle dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Les partenaires sociaux du secteur des services de l’automobile ont signé, le 2 avril, un accord dérogatoire sur les congés payés.

Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont adopté le 24 mars, une délibération portant position unanime sur les événements liés à la crise sanitaire actuelle.

Une fois encore la Cour de cassation confirme que la notification d’un licenciement par lettre remise en main propre interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.

Une ordonnance du 1er avril avait autorisé le report des visites médicales non indispensables. Les conditions et modalités de ce report viennent d’être précisées par décret.

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, jeudi 9 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

Une ordonnance du 1er avril reporte le scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et proroge le mandat des conseillers prud’homaux et membres des CPIR.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander aux commissions paritaires régionales une avance sur les rémunérations maintenues pour les salariés en CPF-TP.

Compte tenu de l’augmentation de l’activité en télétravail liée à l’épidémie, la CNIL a émis des recommandations à destination des employeurs et des salariés.

L’union Nationale des Entreprises du Paysage a publié sur son internet un kit pratique regroupant les mesures de prévention ainsi qu’un modèle de plan de continuité d’activité, à destination des TPE paysagistes.

Une ordonnance, publiée au JO du 26 mars 2020, fixe des dispositions dérogatoires en matière de durée du travail, de repos quotidien et dominical, limitées au 31 décembre 2020, en lien avec l’épidémie du covid-19.

Une publication sur le site de l’URSSAF, en date du 7 avril 2020, confirme la reconduction du dispositif exceptionnel effectué en mars pour l’échéance du 15 avril 2020.

Une ordonnance du 1er avril 2020 autorise le report des visites médicales non indispensables et redéfinit temporairement les missions des services de santé au travail.

Dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants, le travail de nuit est prévu par accord de branche.

Seconde actualité consacrée à la régularisation de la rémunération nette fiscale d’un contrat court en 2020, le site de la DSN propose une régularisation d’indu par compensation partielle et une régularisation d’indu hors compensation.