Coronavirus : sort de la promesse d’embauche signée avant le confinement
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Soyez vigilant lors de la rédaction d'une promesse d'embauche !
- Préparez vos embauches de la rentrée : la promesse d’embauche
- Une nouvelle convention de forfait jours doit être signée en cas d'avenant à l'accord collectif relatif au forfait jours
- L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire
Une promesse d’embauche vaut, en principe, contrat de travail, même si le salarié n’a pas clairement manifesté son accord. L’employeur ne peut donc plus se rétracter, sauf à engager une procédure de licenciement en invoquant un motif légitime. A défaut, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi, ainsi qu’une indemnité de préavis.
Toutefois, la jurisprudence considère que la promesse d’embauche ne vaut pas forcément contrat de travail.
Elle distingue en effet l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
Distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail
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