Le Ministère du Travail a précisé les mesures d’adaptation pour le délai et les modalités des plans de démolition, retrait ou encapsulage d’amiante, durant l’état d’urgence sanitaire.
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Maintien du délai de transmission
En application de l’article R. 4412-137 du code du travail, l’employeur doit, un mois avant le démarrage des travaux, adresser le plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage à l’inspecteur du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, « sur tout support adapté et par tout moyen permettant d’établir la date certaine de réception ».
Ce délai d’un mois ne constitue pas un délai entraînant une décision administrative de la part de l’inspecteur du travail mais s’inscrit dans la phase de préparation de l’opération envisagée, durant laquelle l’agent de contrôle peut transmettre à l’entreprise des observations en vue d’améliorer les mesures de prévention envisagées.
Transmission du recommandé doublée en envoi simple
Afin de sécuriser cette procédure, la direction générale du travail a depuis 2009 préconisé aux employeurs d’effectuer la transmission du PDRE au moyen d’un courrier recommandée avec accusé de réception (RAR).
S’agissant d’un délai non assorti de décision administrative, la première présentation du courrier RAR par le service des postes à la Direccte constitue le point de départ du délai, que le plan de retrait ait été réceptionné ou pas par les services d’inspection.
