Mesures exceptionnelles pour l’échéance des cotisations URSSAF du 5 mai 2020

Droit du travail Cotisations sociales
Actualité

Dans une publication du 21 avril 2020, le site de l’URSSAF confirme des mesures exceptionnelles concernant l’échéance des cotisations du 5 mai 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du covid-19.

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Travailleurs indépendants et professions libérales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

  • L’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée ;
  • Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • Effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.frjusqu’au 12 juin 2020 ;
  • Solliciter un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse du revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • Solliciter les services des impôts ou de la région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité;
  • Enfin, en cas de non-éligibilité au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action socialedu conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Cotisations personnelles du chef d’entreprise

  • Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, si ce dernier a opté pour le prélèvement automatique ;
  • Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part de l’employeur pour modifier l’ordre de paiement ou le montant du virement.

Les démarches

Artisans commerçants

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon comptepour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel,sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus ».
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Professions libérales

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 

Références

Publication site URSSAF du 21 avril 2020