Coronavirus : report du scrutin mesurant l’audience syndicale dans les TPE

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Une ordonnance du 1er avril reporte le scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et proroge le mandat des conseillers prud’homaux et membres des CPIR.

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Report du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les TPE

En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Ce scrutin a lieu au cours d’une période fixée par décret.

Ce scrutin devait avoir lieu entre le 23 novembre et le 6 décembre 2020.

Faute de pouvoir organiser ce scrutin de manière satisfaisante, le Gouvernement a décidé de le reporter au 1er semestre 2021. Les dates exactes seront fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Seront électeurs au scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Prorogation du mandat des conseillers prud’homaux

La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022.

Les mandats des conseillers prud’hommes en cours au 2 avril 2020 sont prorogés jusqu’à cette date.

Les employeurs doivent accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat prévue.

Prorogation du mandat des membres des CPIR

La date du prochain renouvellement des membres des CPIR (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Le mandat des membres de ces commissions est prorogé jusqu’à cette date.

Référence

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Retrouvez l'ensemble des mesures sociales relatives au Coronavirus dans un seul dossier actualisé quotidiennement :

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