Coronavirus : précisions sur les accords d’entreprise signés dans le cadre de l’épidémie

Dépôt d’un accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE

Jusqu’au 28 mars 2018, l’accord d’entreprise devait être déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs doivent être déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

2 versions de l’accord doivent être déposées :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
• Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Ce dépôt concerne :

• Les accords de groupe ;
• Les accords interentreprises ;
• Les accords d’entreprise ;
• Les accords d’établissement ;
• Les plans d’action ;
• Les déclarations de dénonciation ou d’adhésion ;
• Les PV de désaccord de négociations ;
• Etc…

Les accords sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.

Le dépôt des accords doit être accompagné des pièces suivantes :

• Dans tous les cas :

- De la version signée des parties ;
- D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

• Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises :

- D'une version publiable anonyme, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées de publication partielle ;
- De la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, s'il y a lieu.

• Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal d’approbation de l’accord négocié avec des élus du personnel ou salariés mandatés, s'il y a lieu.

• Dans le cas des accords d'entreprise : de la liste des établissements et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu.

Codification des accords déposés dans le cadre de l’épidémie

Les accords d’entreprise sont déposés, comme habituellement, sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Afin d’en faciliter le traitement auprès des services des DIRECCTE, tous les textes pris pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, et notamment ceux pris en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, doivent faire l’objet d’une codification adaptée lors de la téléprocédure.

Lors de la saisie dans l’onglet « thèmes », le thème déclaré de niveau 1 doit être renseigné de la manière suivante : la modalité « Autres thèmes (Rémunération, Durée et aménagement du temps de travail, etc.) » doit être cochée, accompagnée de la mention rédigée « COVID ».

Références

Questions-réponses « Covid-19 » du Ministère du Travail du 10 avril 2020.

Décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs