Coronavirus : les publications au JO du 17 avril 2020

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Décret n°2020-432

Le présent décret vise à compléter les dispositions du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, apportant des précisions sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment en Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n°2020-433

Le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

• Afin de prolonger en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif ;
• D’ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Et d’apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif.

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n°2020-434

Le présent décret adapte, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.

• Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.
• De plus, par dérogation à l’article D. 1226-4 du code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de 12 mois.
• Enfin, à compter du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale. 

Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dans une prochaine publication…

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Décret n°2020-435

Le présent décret, dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 :

• Précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures ;
• Précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
• Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu’aux mannequins. 

Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dans une prochaine publication…

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Arrêté du 16 avril 2020

Le présent arrêté apporte de nombreuses précisions concernant le versement des allocations chômage, dans le contexte de l’épidémie du covid-19, notamment :

• La prolongation de la durée des droits aux allocations chômage ;
• L’allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d’affiliation requise pour le bénéfice des allocations chômage.

Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail