Coronavirus : les publications au JO du 15 avril 2020

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Arrêté du 14 avril 2020

Cet arrêté vise à compléter l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Son article 1 confirme que :

•  A l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les activités d’ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin.
• La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l’auxiliaire médical.
• Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission et sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’ergothérapeute ou le psychomotricien.
• Pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.

Lorsque des difficultés d’approvisionnement en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro empêchent les laboratoires de procéder aux examens en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, ceux-ci peuvent utiliser des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne disposant pas d’un marquage CE lorsque certaines conditions sont remplies.

L’arrêté comprend également des mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse :

• Ainsi la première prise des médicaments nécessaires à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peut être effectuée dans le cadre d’une téléconsultation avec le médecin ou la sage-femme, sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme et, au vu de l’état de santé de celle-ci, de l’accord du professionnel de santé ;
• Un tableau fixe les prix des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant la sixième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés, en métropole, à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte.

Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-424 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 9 avril 2020

Cet arrêté est relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire.

Il concerne les exploitants de sites comportant des équipements sous pression, et les organismes habilités dans le domaine des équipements sous pression. 

Il définit les conditions particulières dans lesquelles les échéances de certaines opérations de contrôle périodique prévues par l'arrêté du 20 novembre 2017 (notamment inspections et requalifications périodiques) peuvent être prolongées de six mois au maximum au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire.

Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 7 avril 2020

Le présent arrêté contient les articles suivants : 

Article 1  

Par dérogation aux dispositions des arrêtés du 9 décembre 2010 et 19 septembre 1977 :

• Une ristourne ou une avance peuvent être attribuées aux établissements à jour de leurs cotisations et les ayant acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne ou la date de versement de l’avance, nonobstant le bénéfice d’un report des cotisations et contributions sociales dues au titre d’un ou plusieurs mois au cours de la période de report de cotisations autorisée dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Article 2 

• Lorsqu’ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, des délais mentionnés à l’arrêté du 9 décembre 2010, relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sont, à cette date, suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Article 3

• Les conventions d’objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l’arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, sont prorogées de quatre mois.

Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet

Décret n°2020-425 du 14 avril 2020

Ce décret précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie quant aux demandeurs d’emploi indemnisés.

A ce titre :

• Il définit les règles de prolongation temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire ;
• Il prévoit également l’allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d’affiliation des bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi et des allocations spécifiques de solidarité intermittent, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d’emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation.
• Il prévoit la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1^er septembre 2020.
• Il suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive.
• Il définit en outre les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation des intermittents du spectacle des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l’activité partielle.
• Enfin, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d’une mobilité professionnelle n’ayant pu trouver à se réaliser, le décret introduit, à titre temporaire, 2 nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Sont ainsi considérés comme cas de démission légitimes, à titre temporaire, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 

Les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

1. Soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1^er mars 2020 ;
2. Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1^er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail