CPF-TP dans les entreprises de moins de 50 salariés : les modalités des avances des employeurs sont précisées

RH CPF (Compte Personnel de Formation)
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Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander aux commissions paritaires régionales une avance sur les rémunérations maintenues pour les salariés en CPF-TP.

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Le CPF-TP

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CPFT) a remplacé le congé individuel de formation (CIF). Il permet au titulaire du compte personnel de formation (CPF) de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié mobilise ses droits inscrits sur son CPF afin de contribuer à une action de formation certifiante. Pour cela, il bénéficie d’un congé.

Le CPFT relève d’une initiative individuelle du salarié et ne peut être imposé par l’employeur.

La rémunération du salarié pendant le CPF-TP

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération minimale qui correspond à un pourcentage de son salaire moyen de référence qui est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence (12 mois ou 4 derniers mois en CDD) :

  • Pour un salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 SMIC : la rémunération perçue au titre du CPFT est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
  • Pour un salaire moyen de référence supérieur à 2 SMIC : la rémunération est égale à :
  • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du CPFT n'excède pas 1 an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
  • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1ère année de formation ou pour les premières 1200 heures de formation, lorsque la durée du CPFT est supérieure à 1 an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème

La rémunération et les cotisations sont versées par l’employeur qui est ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à compter de la réception des justificatifs.

Les avances dans les entreprises de moins de 50 salariés

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à la CPIR des avances de trésorerie sur les remboursements à percevoir.

Le taux et les conditions de versement sont définis conjointement par la CPIR et l’employeur.

À défaut d’accord avant le début du projet de transition professionnelle, il faut s’en tenir aux modalités prévues par l’arrêté du 26 février 2020 :

  • Le montant de l'avance mensuelle est égal à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la rémunération due par l'employeur au titre du projet de transition professionnelle ;
  • Les avances mentionnées sont versées mensuellement à l'employeur, au plus tard le 20 de chaque mois.

En pratique, l'employeur adresse les justificatifs suivants à la CPIR au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance :

- La copie du bulletin de paie ;

- Le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de formation ou au stage en entreprise ;

- Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à sa charge, assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.

L’envoi des justificatifs doit être fait par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Référence

Arrêté du 26 février 2020, JO du 29, texte 27.