Cotisations URSSAF : le report des cotisations dues au 15 avril 2020 est confirmé

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Une publication sur le site de l’URSSAF, en date du 7 avril 2020, confirme la reconduction du dispositif exceptionnel effectué en mars pour l’échéance du 15 avril 2020.

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Reconduction dispositif de mars 2020

 

Les services de l’URSSAF confirment que :

  1. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
  2. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

 

DSN 15 avril 2020

En ce qui concerne la DSN du 15 avril 2020, sont confirmées les informations suivantes :

  1. Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSNcomplète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession ;
  2. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020 ;
  3. Et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. 

Report paiement cotisations

La publication de l’URSSAF prévoit, en cas de difficultés majeures, que les entreprises puissent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020. 

La date de paiement de ces cotisations sera alors reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. 

3 situations sont envisageables, permettant de moduler le paiement en fonction des besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
 

Situation 1

Lorsque l’entreprise n’a pas encore effectué sa DSN de mars 2020, celle-ci peut être transmise jusqu’au 15 avril 2020.

En cas de paiement trimestriel, si l’entreprise souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, elle peut alors adopter des dispositions particulières décrites par l’URSSAF, en cliquant ici.

Situation 2

Dans le cas où l’entreprise n’a pas encore transmis sa DSN, celle-ci peut être modifiée en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de l’espace en ligne URSSAF.

Lorsque l’entreprise est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, elle peut alors adopter des dispositions particulières décrites par l’URSSAF, en cliquant ici.

Situation 3


En cas de règlement des cotisations « hors DSN » : l’entreprise peut alors adapter le montant du virement bancaire ou ne pas en effectuer. 

Report partiel

Si l’entreprise ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations, et qu’elle est mesure de payer le précompte (cotisations salariales), elle peut alors échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Extrait publication URSSAF du 7 avril 2020 :

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : Echéance Urssaf du 15 avril

07/04/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12h00.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez  effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mars 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 15 avril. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février  consultez ce document page 3.
Deuxième cas – vous n’avez pas encore transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, consultez ce document page 3.
Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

A savoir : Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous pouvez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr puis signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Attention

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Retrouvez sur notre page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.