Coronavirus : les publications au JO du 26 avril 2020

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Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, dimanche 26 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

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Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

La loi publiée ce matin au JO contient 27 articles, dont notamment les suivants directement liés au covid-19 :

  • Article 4 : La limite annuelle permettant la défiscalisation des heures supplémentaires est portée à 7.500 € au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, sans que cette limite ne puisse être supérieure à 5.000 € au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Article 11 : La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail;
  • Article 12 : la durée de validité du timbre fiscal prévu à l’article 900 du CGI est portée de 6 à 12 mois, cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • Article 14 : de façon dérogatoire aux dispositions de l’article 200 du CGI, concernant la réduction d’impôt accordé au titre des dons fait par des particuliers, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1.000 € ;
  • Article 20 : cet article vise à placer certains salariés, bénéficiaires d’arrêts de travail « covid-19 » en activité partielle, de façon automatique dès le 1er mai 2020. 

Nous revenons en détail sur ces dispositions dans une publication spécifique… 

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 25 avril 2020

Cet arrêté vise à modifier l’arrêté du 15 février 2002, fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine.

A cet effet, est ajouté à l’article 1er de l’arrêté du 15 février 2002, l’alinéa suivant :

25° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables.

Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 24 avril 2020

  • Cet arrêté contient de nombreuses dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19.

Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19

Décret n°2020-477

Le présent décret vise à compléter les dispositions du :

  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
  • Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire