Dans une publication du 28 avril 2020, l’URSSAF actualise ses informations concernant le régime social des indemnités horaires versées aux salariés en cas d’activité partielle.
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Régime de faveur en l’absence de demande d’allocations ¶
Le régime social de faveur est applicable, y compris lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.
Rappelons que ce régime social de faveur se concrétise par :
- Une exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale (NDLR : et par effet « rebond » aux cotisations de retraite complémentaire);
- Un assujettissement aux contributions CSG et CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % (régime des revenus de remplacement) ;
- Une soumission à la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %, pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- Une soumission à la cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ;
- Et enfin l’acquittement d’une contribution d’assurance maladie de 2,35 %, pour les salariés mahorais, qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.
Indemnités complémentaires ¶
Prenant en considération les dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, L’URSSAF confirme qu’en ce qui concerne le maintien de la rémunération, au-delà du seuil légal de 70 % du salaire brut, s’appliquent les 2 régimes suivants :
Régime 1 : période du 1er mars au 30 avril 2020 ¶
Le régime social de faveur est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
Régime 2 : période à compter du 1er mai 2020 ¶
Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance :
- La part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, JO du 23 avril 2020
Activité partielle et DSN ¶
Enfin l’URSAF confirme que :
- Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 ;
- Elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf.
Références ¶
Publication site URSSAF du 28 avril 2020, mise à jour du 24 avril 2020