Régime de faveur en l’absence de demande d’allocations
Le régime social de faveur est applicable, y compris lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.
Rappelons que ce régime social de faveur se concrétise par :
- Une exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale (NDLR : et par effet « rebond » aux cotisations de retraite complémentaire);
- Un assujettissement aux contributions CSG et CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % (régime des revenus de remplacement) ;
- Une soumission à la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %, pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- Une soumission à la cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ;
- Et enfin l’acquittement d’une contribution d’assurance maladie de 2,35 %, pour les salariés mahorais, qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.
Indemnités complémentaires
Prenant en considération les dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, L’URSSAF confirme qu’en ce qui concerne le maintien de la rémunération, au-delà du seuil légal de 70 % du salaire brut, s’appliquent les 2 régimes suivants :
Régime 1 : période du 1er mars au 30 avril 2020
Le régime social de faveur est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
Régime 2 : période à compter du 1er mai 2020
Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance :
- La part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, JO du 23 avril 2020
Activité partielle et DSN
Enfin l’URSAF confirme que :
- Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 ;
- Elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf.
Références
Publication site URSSAF du 28 avril 2020, mise à jour du 24 avril 2020