L’URSSAF actualise le régime social des indemnités d’activité partielle

Régime de faveur en l’absence de demande d’allocations

Le régime social de faveur est applicable, y compris lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle. 

Rappelons que ce régime social de faveur se concrétise par :

• Une exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale (NDLR : et par effet « rebond » aux cotisations de retraite complémentaire);
• Un assujettissement aux contributions CSG et CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % (régime des revenus de remplacement) ;
• Une soumission à la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %, pour les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• Une soumission à la cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ;
• Et enfin l’acquittement d’une contribution d’assurance maladie de 2,35 %, pour les salariés mahorais, qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.

Indemnités complémentaires

Prenant en considération les dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, L’URSSAF confirme qu’en ce qui concerne le maintien de la rémunération, au-delà du seuil légal de 70 % du salaire brut, s’appliquent les 2 régimes suivants :

Régime 1 : période du 1^er mars au 30 avril 2020 

Le régime social de faveur est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale. 

Régime 2 : période à compter du 1^er mai 2020 

Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance :

• La part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun. 

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, JO du 23 avril 2020

Activité partielle et DSN

Enfin l’URSAF confirme que :

1. Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 ;
2. Elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf. 

Références

Publication site URSSAF du 28 avril 2020, mise à jour du 24 avril 2020