Exonération sociale part patronale prévoyance : attention aux cas de dispenses !

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Cour de cassation du , pourvoi n°18-21962

Les contributions patronales prévoyance sont exonérées de cotisations sociales si le régime est à la fois collectif et obligatoire, ce qui n’est pas le cas d’un contrat qui permet la dispense de salarié ayant plus de 12 mois d’ancienneté.

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Contexte de l'affaire

A la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, les services de l’URSSAF réintègrent dans l'assiette des cotisations des sommes versées au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire souscrit par la société ; qu'après mise en demeure, cette dernière saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel d'Amiens donne raison à la société. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, relevant le fait que :

  1. Les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis de plus de 12 mois étaient dispensés d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire ;
  2. De sorte que celui-ci ne revêtait pas un caractère obligatoire. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis de plus de douze mois étaient dispensés d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire, de sorte que celui-ci ne revêtait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-21962

Commentaire de LégiSocial

 Afin de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, le régime de prévoyance doit remplir les 9 conditions cumulatives suivantes

Conditions

Explications

Condition numéro 1 : l’objet des garanties.

Prestations complémentaires ou sup. à celles servies par SS.

Condition numéro 2 : remplir une obligation de maintien de salaire.

Relève de la complémentaire prévoyance la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une DUE ou contrat travail > obligation légale ou CC.

Condition numéro 3 : un contrat « responsable »

Respect du panier « socle »

Condition numéro 4 : bénéficiaires des contributions et garanties

Bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l'assiette des cotisations : salariés, anciens salariés et ayants-droit.

Condition numéro 5 : statut juridique de l’organisme prestataire

Organisme habilité (mutuelle, assurances, institution de prévoyance)

Condition numéro 6 : non-substitution à des éléments de rémunération

Prévoyance ou augmentation…

Condition numéro 7 : les modalités de mise en place

  • Convention ou accord collectif ;
  • Referendum ;
  • DUE

Condition numéro 8 : caractère collectif

Tous les salariés ou catégorie (s) (critères objectifs).

Condition numéro 9 : caractère obligatoire

Le régime de prévoyance doit avoir un caractère obligatoire, autorisant toutefois quelques cas de « dispense ».