Comment déclarer en DSN les CDD visant le « recrutement de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » ?

Présentation du contexte

La présente publication du site de la DSN vise le recrutement de salariés sous contrat CDD, dans le respect des dispositions de l’article L 1242-3 du code du travail (1°).

Article L1242-3

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :

1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Précisions sur les contrats visés 

Sont précisément visés :

• Les contrats CDD destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. 

Cela concerne par exemple :

• Les CDDI (CDD d’insertion) conclus par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires ou les ateliers et chantiers d’insertion ;
• Les contrats adulte-relais ;
• Les CDD pour les seniors ;
• Les CDD tremplin ;
• Les CIE (Contrats Initiative Emploi) lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD ;
• Les CDD associés à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) ;
• Les contrats de professionnalisation lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD ;
• Les contrats conclus avec les travailleurs occasionnels agricoles dont le motif de recours est l’insertion. 

Modalités déclaratives

L’ensemble des contrats conclus en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail doit être déclaré avec :

1. La valeur « 09 - Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » ;
2. En rubrique « Motif de recours – S21.G00.40.021 ».

Références

Publication site DSN-info, fiche  n° 2263

Date de création : 17/02/2020 10:48 AM Date de modification : 17/02/2020 10:49 AM