Heures supplémentaires : comment ça marche en 2020 ?

PAIE 35 HEURES
Actualité

C’est ainsi que se nomme la publication du site de l’économie-gouv.fr , rappelant à cette occasion de nombreuses informations générales, que nous relayons ici sous un format synthétique.

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La définition

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h (ou de la durée considérée comme équivalente), est comptabilisée comme une heure supplémentaire. 

Selon nous, il convient de tempérer quelque peu ces propos, en indiquant que tout temps qui excède 35h doit être classé dans la catégorie des heures supplémentaires, permettant ainsi de décompter des ½ heures supplémentaires par exemple.

 

Qui est concerné par les heures supplémentaires ?

Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté :

  • Le salarié en forfait annuel en jours ;
  • Le cadre dirigeant de l’entreprise. 

Il convient également d’ajouter quelques catégories comme les VRP non assujettis à un horaire contrôlable, les concierges et employés d’immeubles d’habitation, les mandataires sociaux rémunérés de façon statutaire… 

 

Qui décide des heures supplémentaires ?

  • Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur (via une notification écrite ou orale), ou avec son accord. ;
  • Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt. 

Heures supplémentaires, les limites à ne pas dépasser

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail

Soit l’équivalent de :

  • 10 h par jour ;
  • 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h) ;
  • 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le contingent annuel et la COR

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». 

Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise.

À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an

En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues :

  • Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). 

Les modalités d’application de la COR sont définies par accord collectif (ce dernier peut même prévoir une application de la COR au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent).

À défaut d’accord collectif :

  • La COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus
  • À 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Heures supplémentaires : quelles compensations ?

La rémunération à taux majoré

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié

Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.

En l’absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

  • 25 %pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36ème à la 43ème heure)
  • 50 %pour les heures suivantes.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération liée à l'accomplissement des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 € par salarié et par an.

Cette exonération reste valable en 2020.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l'impôt. 

Cette défiscalisation n’a toujours pas fait l’objet d’une confirmation au BOFIP, que ce soit au titre de l’année 2019 comme au titre de l’année 2020. La valeur de 5.000 € doit se traduire en une valeur de 5.000 € net imposable ou 5.358 € en valeur brute.

Le repos compensateur

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et définie par convention ou accord.

La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée.

Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30).

Lien vers publication « économie-gouv.fr »