Le maintien employeur favorable s’applique aux arrêt en cours au 12 mars 2020

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle Actualité
Une ordonnance, publiée au JO du 16 avril 2020, complète les dispositions de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 en matière de maintien employeur en cas d’arrêt de travail.
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Ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020

Ordonnance n°2020-348 du 15/04/2020

Contenu du régime dérogatoire

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’indemnité complémentaire (maintien employeur) légalement prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail est versée : 

  1. Aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (sous-entendu, les arrêts de travail liés au covid-19 y compris les arrêts dérogatoires du type « garde d’enfant avec impossibilité de télétravail », « partage d’un foyer avec une personne dite à risque », « personne à risque », etc.)
  2. Ainsi qu’aux arrêts de travail résultant d’une maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, sans lien direct avec le covid-19.

Pour ces 2 types d’arrêts, les dispositions dérogatoires s’appliquent :

  • Aucune condition d’ancienneté exigée au début de l’arrêt ;
  • Aucune exigence d’avoir justifié cet arrêt dans les 48 heures ;
  • Aucune obligation d’être soigné sur le français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • Et les salariés « hors champ » de la loi de mensualisation ne sont plus exclus (salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires). 

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 août 2020.

Nota :

En ce qui concerne l’absence de délai de carence, il convient de se rapprocher du décret n°2020-193 du 4 mars 2020, ce dernier ne renvoyant toutefois l’absence de carence qu’aux arrêts de travail liés au covid-19, sans l’étendre aux « autres arrêts ».

Une précision de l’administration serait souhaitable à ce niveau, selon nous.

L’ordonnance, sans modifier le contenu du régime dérogatoire, supprime la notion de « Ces dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 août 2020 ».

Arrêts de travail concernés

A ce niveau, l’ordonnance du 25 mars 2020 manque de clarté, n’indiquant que la date de fin de l’application des dispositions dérogatoires, à savoir jusqu’au 31 août 2020.

L’ordonnance « précise » le contexte en indiquant que bénéficient du régime dérogatoire du maintien employeur, les arrêts de travail : 

« en cours au 12 mars 2020 ainsi qu’à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires (…). Elles cessent d’être applicables à une date, fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020 ».

Toutefois, raison pour laquelle nous indiquons  que l’ordonnance « précise » entre guillemets, la lecture stricto sensu de l’ordonnance pourrait faire penser que tous les arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 seraient concernés par le régime dérogatoire.

Par exemple, un long arrêt de travail ayant débuté en janvier 2020 et toujours en cours le 12 mars 2020 ouvrirait droit au régime de faveur.

Là encore, des précisions de l’administration sont attendus, les services de paie pourraient être contraints à de multiples régularisations… 

Aménagement du maintien employeur

L’article 1 indique que :

« Un décret peut aménager les délais et les modalités selon lesquelles l’indemnité mentionnée au premier alinéa est versée pendant la période prévue à cet alinéa aux salariés mentionnés aux 1° et 2°. ».

Cette indication « ouvre donc la porte » à des modifications concernant les délais et modalités du maintien employeur.

L’article 9 de l’ordonnance indique que : 

« Un décret peut aménager les modalités de calcul de l’indemnité mentionnée au premier alinéa ainsi que les délais et modalités selon lesquels elle est versée aux salariés mentionnés aux 1° et 2° ».

Références

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

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