Comment écrêter les contributions CSG/CRDS en cas d’activité partielle ?

Principe écrêtement 

La rémunération nette doit être égale au minimum au smic mensuel brut, soit en 2020 au minimum la valeur de 1.539,42 € ((35*52/12) *10,15€).

Si cela n’est pas le cas, nous devons alors procéder à un écrêtement des contributions CSG/CRDS ;

Cet écrêtement doit être effectué dans l’ordre suivant (rappel : le taux global des contributions CSG/CRDS est de 6,70% sur 98,25% des indemnités horaires versées aux salariés) :

1. CRDS (taux 0,50%) ;
2. CSG non déductible (taux 2,40%) ;
3. CSG déductible (taux 3,80%). 

Pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, il faut tenir compte du total de la rémunération d'activité nette et des allocations nettes, en application de l’article D 242-14 du code de la sécurité sociale.

Article D242-14

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus.

En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.

Composition rémunération d’activité 

La rémunération d'activité :

• Comprend toutes les sommes ayant la nature d'un salaire au regard des cotisations de sécurité sociale ;
• S’entend après déduction de la part salariale des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;
• Il n'y a pas lieu de déduire, le cas échéant, le montant des abattements forfaitaires pour frais professionnels, mais les indemnités de frais professionnels doivent être exclues (instruction du 30 juin 1983).  

Exemple concret  

Présentation du contexte 

• Un salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 2.050,00 €
• Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h ;
• Il est placé en activité partielle durant 2 semaines dans le mois, soit 70 heures dans le mois M ;
• Le mois M comprend 154 h (décompte heures réelles du mois) ;
• Le taux de cotisations salariales applicable est de 20,84%. 

Bulletin de salaire du mois

Calcul des cotisations salariales du mois

Les indemnités horaires ne sont pas soumises aux cotisations sociales, sauf contributions CSG/CRDS au taux dérogatoire de 6,70% sur 98,25% des indemnités horaires. 

Nous obtenons donc les résultats suivants : 

Vérification valeur rémunération nette du mois

A ce niveau, nous devons vérifier si la rémunération nette atteint bien la valeur du smic mensuel brut, et déterminer si cela n’est pas le cas, le différentiel qui en ressort. 

Dispositif d’écrêtement 

Nous procédons donc à l’écrêtement des contributions CSG/CRDS dans l’ordre prescrit, en vérifiant à chaque étape le cumul des écrêtements cumulés, afin de vérifier que nous soyons bien dans le cadre voulu.

Nous commençons par écrêter la contribution CRDS, cet écrêtement conduit à un montant de 3,25€, alors que le différentiel est de 35,57€, la CRDS est donc écrêtée en totalité.

Nous écrêtons la CSG non déductible, l’écrêtement total conduirait à une valeur de 15,62 € et un cumul d’écrêtement de 18,87 €, alors que le différentiel est de 35,57€, la CSG ND est donc écrêtée en totalité. 

Nous passons au temps numéro 3, soit l’écrêtement de la CSG déductible.

Nous commençons par envisager un écrêtement total et vérifier alors le cumul des écrêtements obtenu.

Nous obtenons un cumul d’écrêtement de 46,85 €, alors que le différentiel à atteindre est de 35,57 €.

Nous devons donc procéder à un écrêtement partiel, obtenu par le calcul suivant :35,57 €- 18,87€= 16,70 €

Nous obtenons donc le traitement suivant :

Bulletin de paie commenté

Vous pouvez retrouver un bulletin de paie, dans la partie de notre site consacrée aux « bulletins de paie commentés », au sein duquel cet écrêtement est pratiqué.

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