| Situations | Décomptes |
| Régime de droit commun | Le nombre d'heures éligibles au dispositif correspond :
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| Régime d’équivalence | Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;
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| Assistants maternels et salariés du particulier employeur | Pour ces 2 catégories, pour le calcul des heures éligibles au titre du placement en activité partielle :
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| Convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires |
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| Salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail |
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| Convention forfait annuel | Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, les heures éligibles sont déterminées selon les modalités suivantes :
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont :
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| Personnel navigant de l’aviation civile | Le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé :
Le nombre de jours d’inactivité est converti en heures selon la règle suivante :
Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée. |
| Salariés non soumis à la durée du travail | Pour ces salariés (dont font partie notamment les VRP multicartes et les VRP exclusifs non soumis à la durée du travail) qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :
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| Travailleur à domicile | Pour ces salariés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :
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| Journalistes pigistes | Pour ces salariés, les heures éligibles sont obtenues selon les modalités suivantes :
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| Artistes du spectacle |
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| Mannequins |
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| Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle |
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Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Activité partielle : comment décompter les heures éligibles ?
La gestion d’un bulletin de paie d’un salarié placé en activité partielle obéit à des règles particulières. La première des spécificités réside dans le fait de déterminer les heures éligibles au dispositif.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)