A l’occasion d’un communiqué de presse de la DGFiP, sont précisées les sanctions qui seront prononcées en 2020 en cas d’erreur ou de défaillance des employeurs en matière de prélèvement à la source.
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Bilan de l’année 2019 ¶
Le communiqué de presse de la DGFiP commence par dresser un bilan de l’année 2019, constatant à cette occasion que 1 an après sa mise en place, la réforme du prélèvement à la source est un succès :
- 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du prélèvement à la source chaque mois ;
- Près de 23 millions de déclarations ont été déposées au 31 décembre 2019 dont 22 millions de DSN et 800.000 Pasrau.
Cette réussite a été permise par un important dispositif d'accompagnement auprès des collecteurs de revenus (entreprises, collectivités locales, caisses de retraites…).
Pas de sanction durant l’année 2019 ¶
Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants.
Les collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou Pasrau ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.
Des sanctions en 2020 ¶
Désormais dans sa 2ème deuxième année, le prélèvement à la source atteint son régime de croisière.
Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020.
Elles seront cependant appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction.
Erreur de taux ¶
L’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020.
- Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques ;
- L’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif.
Dépôt tardif ¶
- En cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi.
Absence de dépôt ¶
Considérée comme « l’infraction la plus grave » par la DGFiP :
- L’absence de dépôt donnera lieu à l’application d’une amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 €, comme le prévoit la loi.
Références ¶
Communiqué de presse DGFiP n°970 du 19 février 2020