Prélèvement à la source : quelles conséquences en cas d’erreur ou défaillance de l’employeur en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
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A l’occasion d’un communiqué de presse de la DGFiP, sont précisées les sanctions qui seront prononcées en 2020 en cas d’erreur ou de défaillance des employeurs en matière de prélèvement à la source.

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Bilan de l’année 2019

Le communiqué de presse de la DGFiP commence par dresser un bilan de l’année 2019, constatant à cette occasion que 1 an après sa mise en place, la réforme du prélèvement à la source est un succès :

  • 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du prélèvement à la source chaque mois ;
  • Près de 23 millions de déclarations ont été déposées au 31 décembre 2019 dont 22 millions de DSN et 800.000 Pasrau.

Cette réussite a été permise par un important dispositif d'accompagnement auprès des collecteurs de revenus (entreprises, collectivités locales, caisses de retraites…).

Pas de sanction durant l’année 2019

Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants.

Les collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou Pasrau ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.  

Des sanctions en 2020

Désormais dans sa 2ème deuxième année, le prélèvement à la source atteint son régime de croisière

Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020. 

 Elles seront cependant appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction.

Erreur de taux

L’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020.

  1. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques ;
  2. L’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif.

Dépôt tardif

  • En cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi.

Absence de dépôt

Considérée comme « l’infraction la plus grave » par la DGFiP :

  • L’absence de dépôt donnera lieu à l’application d’une amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 €, comme le prévoit la loi.

Références

Communiqué de presse DGFiP n°970 du 19 février 2020

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