Coronavirus : comment conduire un entretien préalable pendant la période de confinement ?

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Compte tenu du contexte d’épidémie et des mesures de distanciation physique, il apparaît compliqué, pendant la période de confinement, de pouvoir mener un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle selon les règles légales.

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L’entretien en présentiel

En principe, l'entretien doit se dérouler pendant les heures de travail et se tenir sur le lieu où s'exécute la prestation de travail ou au siège social de l'entreprise, à moins que des circonstances particulières justifient un autre lieu.

Le code du travail ne contient aucune disposition permettant de déroger au principe d’une rencontre physique.

Or aujourd’hui, dans le contexte de crise sanitaire, toutes les mesures de distanciation physique doivent être prises. Le Ministère du Travail ne cesse de rappeler que les mécanismes de réunion à distance doivent être privilégiés : visioconférence, conférences téléphoniques, messagerie instantanée.

Dès lors, l’entretien préalable peut-il être mené en visioconférence ou par téléphone ?

L’entretien en visioconférence

La Cour de Cassation ne s’étant encore jamais prononcé sur le sujet à notre connaissance, nous avons relevé quelques décisions de Cours d’Appel :

La Cour d’appel de Rennes a admis la régularité d’un entretien préalable à licenciement par visioconférence dès lors que l’employeur et le salarié en sont d’accord :

« L’employeur qui, tenu par ses propres nécessités d’organisation, a accepté de mener l’entretien préalable par visioconférence, ne peut se voir reprocher d’avoir, de façon fautive, négligé les contraintes du salarié. »

La Cour d’appel de Grenoble a refusé d’admettre la régularité d’un entretien préalable à licenciement par visioconférence en l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié :

« Il ne ressort pas des dispositions réglementaires d’application des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail que l’entretien préalable à licenciement peut se dérouler par visio-conférence. Il est constant qu’en matière pénale, l’usage de la visio-conférence est autorisé. Cependant, cette mise en œuvre est expressément prévue et encadrée par la loi. Le code du travail ne comprend aucune disposition permettant de déroger au principe d’une rencontre physique. Il n’est pas justifié par l’employeur que le salarié aurait marqué son accord sur une telle procédure. Il en résulte que le salarié a été privé de la possibilité d’une rencontre physique avec son employeur. Le préjudice qu’il a ainsi subi, tenant dans les conditions dans lesquelles s’est tenu cet entretien, justifie de lui allouer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. »

L’entretien par téléphone

La Cour de cassation s’est prononcée défavorablement à un entretien préalable à licenciement par téléphone : « Une conversation téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable. »

Il s’agit toutefois d’une jurisprudence ancienne datant de 1991. Elle ne s’est pas prononcée sur le juste depuis, à notre connaissance.

Plus récemment, la Cour d’appel de Nancy a admis la régularité d’un entretien préalable à rupture conventionnelle par téléphone :

« En l’absence de formalisme légalement prévu, l’employeur a donc pu, à l’issue d’un entretien avec sa salariée, dont il n’est pas contesté qu’il s’est tenu téléphoniquement le 18 juillet 2012, adresser à celle-ci les documents afférents à la rupture conventionnelle du contrat. »

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, elle, n’a pas admis la régularité d’un entretien préalable à licenciement par téléphone :

« Il est constant que l’entretien préalable s’est déroulé par téléphone et le premier juge a indiqué à juste titre que cette pratique n’était pas autorisée par la loi ni validée par la jurisprudence. La procédure est donc irrégulière. »

Références

Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195 (entretien téléphonique irrégulier)

Cass. soc., 20 octobre 2009, n° 08-42.155 (lieu de l’entretien)

Cour d’appel, Nancy, ch. soc., 4 Novembre 2015, n° 14/03004 (entretien téléphonique régulier)

Cour d’appel Rennes, 9ème ch. prud’homale, 11 Mai 2016, n° 14/08483 (entretien en visioconférence régulier)

Cour d’appel Grenoble, ch. soc., section A, 7 Janvier 2020, n° 17/02442 (entretien en visioconférence irrégulier)

Cour d’appel Aix-en-Provence, ch. 4-3, 14 Février 2020, n° 17/10274 (entretien téléphonique irrégulier)

Retrouvez l'ensemble des mesures sociales relatives au Coronavirus et les réponses à vos questions dans notre dossier :