Coronavirus : les publications au JO du 25 avril 2020

RH TEMPS TRAVAIL EFFECTIF
Actualité

Nous faisons le point des publications au JO (Journal Officiel) de ce matin, samedi 25 avril 2020, liées directement à l’épidémie du covid-19.

Titres

Thème abordé

Références

Arrêté du 24 avril + décret n°2020-468

L’arrêté a pour objet la modification des dérogations permanentes aux interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, notamment pour l’acheminement sanitaire.

A ce titre, il modifie les dispositions de l’article 4-9° de l’arrêté du 2 mars 2015 afin permettre l’acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de structures. 

Le décret confirme son entrée en vigueur immédiate.

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Décret n° 2020-468 du 24 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n°2020-470

Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, le décret :

  • Tire les conséquences au niveau réglementaire de l’assouplissement par cette loi des conditions de recours au congé de présence parentale (CPP) et du bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les parents ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale

Décret n°2020-471

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de covid-19 :

  • Les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Le décret dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.
  • Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l’emploi et de l’activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Extrait du décret n°2020-471:

Article 1

En application de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l’annexe au présent décret fixe les catégories d’actes, de procédures et d’obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.  

Article 2

Le cours des délais mentionnés à l’article 1er reprend à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

 

Actes, procédures et obligations

Textes applicables

Validation ou homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi

Article L. 1233-57-4 du code du travail

Validation ou homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Article L. 1233-58 du code du travail

Homologation de la rupture conventionnelle

 Article L. 1237-14 du code du travail

Notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Article L. 1237-19-4 du code du travail

Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article L. 3121-21 du code du travail

Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail

Notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés

Article R. 3121-29 du code du travail

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Article D. 3121-5 du code du travail

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Article L. 3131-3 du code du travail

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance

Article R. 3132-12 du code du travail

Dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise

Article L. 3132-14 du code du travail

Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord

Article L. 3132-18 du code du travail

Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles

Article L. 3122-6 du code du travail

Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit

Article L. 3122-22 du code du travail

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit

Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s’agissant des jeunes travailleurs

Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser le travail de nuit, s’agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs

 Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail

Possibilité pour l’administration d’émettre des observations à compter du dépôt d’un accord d’épargne salariale

Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail

Mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse

Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail

Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4

Article L. 4721-4 du code du travail

Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique

Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail

Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’éclairage des lieux de travail

Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail

Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection

Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle

Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail

Demande de procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante

Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues

Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques

Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants

Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels

Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail

Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques

Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail

Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires

Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail

Demande d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Article R. 4722-29 du code du travail

Décision d’autorisation de la reprise de travaux après mise à l’arrêt temporaire

Article R. 4731-5 du code du travail

Décision d’autorisation de la reprise de l’activité après mise à l’arrêt temporaire

Article R. 4731-12 du code du travail