Activité partielle : le décret du 16 avril 2020 précise le décompte des heures éligibles de certains salariés

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Actualité

Un décret, publié au JO du 17/04/2020, apporte les précisions attendues sur le décompte des heures éligibles aux indemnités et allocations horaires au titre de l’activité partielle des conventions forfait, VRP et autres salariés.

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Catégories

Décompte heures éligibles

Convention forfait annuel

Pour cette catégorie, les heures éligibles sont déterminées comme suit :

  • Une ½ journée non travaillée= 3 h 30 non travaillées ;
  • 1 jour non travaillé correspond= 7 heures non travaillées ;
  • Une semaine non travaillée= 35 heures non travaillées. 

Personnel navigant aviation civile

Différence entre le jours d’inactivité et le nombre de jours d’inactivité garantis au titre de la période d’activité partielle

Salariés non soumis à la durée du travail

Pour ces salariés (dont font partie notamment les VRP multicartes et les VRP exclusifs non soumis à la durée du travail) qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : 

  1. Détermination d’une rémunération mensuelle (base 12 mois ou moins en cas de présence inférieure) ;
  2. Détermination d’un montant horaire en rapportant la valeur du point 1 à la durée légale ;
  3. Perte rémunération : rémunération déterminée au point 1 moins rémunération versée durant période activité partielle
  4. Nombre heures : valeur point 3/ valeur point 2

Travailleur à domicile

Pour ces salariés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : 

  1. Détermination d’une rémunération mensuelle (base 12 mois ou moins en cas de présence inférieure) ;
  2. Détermination d’un montant horaire selon taux légal ou celui de l’employeur ;
  3. Perte rémunération : rémunération déterminée au point 1 moins rémunération versée durant période activité partielle ;
  4. Nombre heures : valeur point 3/ valeur point 2

Journalistes pigistes

Pour ces salariés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : 

  1. Détermination d’une rémunération mensuelle (base 12 mois ou moins en cas de présence inférieure) ;
  2. Application d’un coefficient de référence (rémunération de référence du point 1/ salaire minimum mensuel rédacteur ou à défaut smic mensuel)
  3. Détermination d’un montant horaire en rapportant la valeur du point 1 à la durée légale, avec application éventuelle du coefficient de référence ;
  4. Perte rémunération : rémunération déterminée au point 1 moins rémunération versée durant période activité partielle ;
  5. Nombre heures : perte rémunération du point 4/ valeur point 3

Artistes du spectacle

  • 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
  • Dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable. 

Mannequins

  • 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
  • Dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.

Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

  • 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
  • Dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.

Salariés qui bénéficient d’éléments variables

  • Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables, perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

Références

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle