Coup de chapeau et indemnité légale départ à la retraite : le cumul est autorisé

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Cour de cassation du , pourvoi n°18-19578

L’usage « coup de chapeau » qui fait bénéficier, 6 mois avant départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration du montant retraite, se cumule avec l’indemnité légale de départ à la retraite, n’ayant pas le même objet.

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Contexte de l'affaire

2 salariés saisissent la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'une indemnité de départ à la retraite que l’employeur n’a pas versé. 

Par arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Bordeaux donne raison aux salariés, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. 

Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, confirmant que :

  • L’usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, 6 mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite ;
  • Et l'indemnité légale de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versé par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ;
  • N’ont pas le même objet et peuvent se cumuler.  

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que l'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces deux dispositifs pouvaient se cumuler ; que le moyen, qui, en ses troisième, quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-19578

Commentaire de LégiSocial

Rappelons quelques notions concernant le chiffrage de l’indemnité légale versée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.

Calcul de l’indemnité légale

Le principe régissant l’indemnité légale

Le code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite comme suit :

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

En ce qui concerne le versement de l’indemnité de départ à la retraite, il est important de souligner les points suivants :

  • Le départ volontaire en retraite n’est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite de base auprès du régime général de Sécurité sociale ;
  • Si le salarié quitte l’entreprise avant cet âge, il est considéré comme démissionnaire, il ne pourra alors prétendre à aucune indemnité de départ ;
  • L’indemnité de départ en retraite n’est pas due si le salarié informe l’employeur du fait qu’il demande sa pension, mais n’a aucunement fait valoir ses droits à retraite auprès des organismes compétents. La rupture du contrat de travail est alors considérée comme une démission. Le salarié devra restituer l’indemnité de départ en retraite à son employeur. 

Le calcul de l’indemnité légale

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l’indemnité légale prévue par l’article 6 de la loi sur la mensualisation, c’est-à-dire :

Ancienneté

Salaire

De 10 ans à 15 ans

½ mois

De 15 ans à 20 ans

1 mois

De 20 ans à 30 ans

1 mois ½

+ de 30 ans

2 mois

Article D1237-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.