Coronavirus : réduction des délais de négociation et conclusion des accords d’entreprise

Réduction de certains délais applicables aux accords d’entreprise

Les délais de négociation et de conclusion prévus par la loi sont réduits pour les accords collectifs :

• Conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 juin 2020, sous réserve d'une prorogation de l'état d'urgence ;
• Et dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de coronavirus et aux mesures prises pour en limiter la propagation.

Pour un accord d'entreprise non majoritaire mais signé par des syndicats ayant obtenu un score électoral entre 30 % et 50 % :

• Le délai laissé aux syndicats pour demander la validation de l'accord par référendum passe de 1 mois à 8 jours.

À l'issue de ce délai de 8 jours, l'employeur peut demander l'organisation du référendum en l'absence d'opposition des syndicats.

• Le délai permettant d'obtenir les éventuelles signatures pour atteindre les 50 % avant le référendum passe de 8 jours à 5 jours.

À l'issue de ce délai de 5 jours, le référendum peut être organisé.

Pour un accord d'entreprise négocié dans une entreprise d'au moins 50 salariés sans délégué syndical, le délai laissé aux élus du CSE pour indiquer à l'employeur qu'ils souhaitent négocier passe de 1 mois à 8 jours.

Pour un accord d'entreprise validé par référendum dans une TPE de moins de 11 salariés ou une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical ni élus du personnel, le délai minimal compris entre la communication aux salariés du projet d'accord de l'employeur et la tenue du référendum passe de 15 jours à 5 jours.

Ces dispositions s'appliquent aux délais qui n'ont pas commencé à courir au 17 avril 2017.

Référence

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19.