Comment articuler les arrêts maladie avec l’activité partielle ?

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Actualité

Le 3 avril 2020, le Ministère du travail a actualisé (une fois encore) son document « dispositif exceptionnel d’activité partielle », abordant à cette occasion la délicate articulation d’un arrêt de travail avec une période d’activité partielle.

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Le document du Ministère du travail, qui a fait l’objet de plusieurs actualisations, les 25 et 29/03/2020, puis les 1er, 2 et 3 avril 2020, ainsi que le développement de la problématique que nous abordons aujourd’hui vous sont proposés au sein de notre outil spécifique consacré à l’activité partielle, téléchargeable immédiatement sur notre site. 

Les différentes versions de la documentation « Ministère du travail » vous sont également proposées au sein de notre outil. 

4 contextes envisageables

A la lecture du document très éclairant du Ministère du travail, les 4 situations suivantes sont envisageables, avec des traitements spécifiques et particuliers, qui pourraient s’avérer complexes à mettre en place, sans être contraints « à passer outre » quelques paramétrages de logiciels de paie à notre avis…

  1. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle ;
  2. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle, et l’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement ;
  3. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle et l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’activité.
  4. Le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade 

Contexte 1

Situation

Traitements à réaliser

Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle

1.   Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit ;

2.   Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

3.   Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux (droit commun) ;

4.   Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori.

5.   A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

Contexte 2

Situation

Traitements à réaliser

Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle.

L’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement

1.   Cette situation, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié que l’employeur doit alors signaler à la CPAM (id° reprise anticipée)

2.   Si impossible, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

3.   En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

4.   « Personnes à risque » : arrêt automatique prolongé p/CPAM : l’employeur est tenu d’y mettre un terme.

Contexte 3

Situation

Traitements à réaliser

Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle.

L’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’activité.

1.   Impossible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les IJSS ;

2.   L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Contexte 4

Situation

Traitements à réaliser

Le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade

1.   Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit

2.   Maintien employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt

3.   Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

 

Référence

 

Dispositif exceptionnel d’activite partielle Coronavirus-covid-19_Q-R_MAJ_03042020