Suite à l'ordonnance permettant de déroger aux stipulations conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés pendant la durée de l'urgence sanitaire, un accord de branche a été conclu le 2 avril 2020 dans le secteur des services de l’automobile.
Il concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
Il s'applique :
- Depuis le 3 avril 2020 dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires (FNA - CNPA – ASAV) ;
- Après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension ministériel dans les entreprises non adhérentes.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.
La période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur commence au plus tôt le 26 mars 2020, et s’achèvera au plus tard à la fin de la période de confinement.