Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020
Contexte
L'employeur a déjà fait une prolongation pour un arrêt dérogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30/04/2020 inclus
Dispositifs | Étapes à respecter |
Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Ne pas transmettre de prolongation d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfants au?delà du 30/04/2020 ;
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt gardes d'enfants au 30/04/2020 ;
- Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention, la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation;
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun) ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Cas numéro 2 : arrêt avec date fin> 30/04/2020
Contexte
L'employeur a déjà transmis une prolongation d'arrêt dérogatoire garde d'enfant avec une date de fin strictement supérieure au 30/04/2020
Dispositifs | Étapes à respecter |
Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04 ;
- Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre (procédure de droit commun) ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention ! La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation ;
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun).
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Cas numéro 3 : arrêt avec date fin au 29/04/2020
Contexte
La fin de l'arrêt dérogatoire "garde d'enfants" intervient strictement jusqu'au 29/04 inclus
Dispositifs | Étapes à respecter |
Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Attention : établir une prolongation de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04/2020
- Prévenir le salarié de l'arrêt du dispositif garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | La mise en activité partielle intervient à la fin du dernier arrêt Ex : un arrêt transmis avec une date de fin au 24/04 et mise en activité partielle à compter du 25/04 - L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants jusqu'à la fin de l'arrêt transmis (procédure de droit commun)
- Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
La mise en activité partielle peut intervenir avant la fin du dernier arrêt Ex : un arrêt transmis avec une date de fin d'arrêt au 28/04 et une mise en activité partielle au 24/04 - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts garde d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire procédure de droit commun)
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Cas numéro 4 : alternance arrêt de travail/télétravail
Contexte
Le salarié alterne des jours d'arrêt dérogatoire "garde d'enfant" et télétravaille / travaille sur site
Dispositifs | Étapes à respecter |
Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'au 30/04/2020 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr. attention ! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation (procédure de droit commun)
- Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
- Prévenir le salarié de l'arrêt garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'à la veille de la mise en activité partielle sur le site ameli.declare.fr ou sur net? entreprises.fr : attention! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation
- Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
- Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Lien vers publication
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covid19-garde-enfants-1er-mai.pdf