Arrêt dérogatoire « garde d’enfants » et bascule en activité partielle au 1er mai 2020

PAIE IJSS (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SÉCURITÉ SOCIALE)
Actualité

Le site « Ameli.fr » propose une fiche pratique aux employeurs du régime général, des modalités de la bascule au 1er mai 2020 des salariés en arrêt dérogatoire « garde d’enfants » en activité partielle.

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Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020

Contexte 

L'employeur a déjà fait une prolongation pour un arrêt dérogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30/04/2020 inclus 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Ne pas transmettre de prolongation d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfants au?delà du 30/04/2020 ;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt gardes d'enfants au 30/04/2020 ;
  3. Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre ;
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  5. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention, la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun) ;
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie ;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 2 : arrêt avec date fin> 30/04/2020

Contexte 

L'employeur a déjà transmis une prolongation d'arrêt dérogatoire garde d'enfant avec une date de fin strictement supérieure au 30/04/2020

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04 ;
  2. Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre (procédure de droit commun) ;
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :      

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention ! La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation ;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun).
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 3 : arrêt avec date fin au 29/04/2020

Contexte 

La fin de l'arrêt dérogatoire "garde d'enfants" intervient strictement jusqu'au 29/04 inclus 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Attention : établir une prolongation de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04/2020
  3. Prévenir le salarié de l'arrêt du dispositif garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

La mise en activité partielle intervient à la fin du dernier arrêt

Ex : un arrêt transmis avec une date de fin au 24/04 et mise en activité partielle à compter du 25/04

  1. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants jusqu'à la fin de l'arrêt transmis (procédure de droit commun)
  2. Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
  3. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

La mise en activité partielle peut intervenir avant la fin du dernier arrêt

Ex : un arrêt transmis avec une date de fin d'arrêt au 28/04 et une mise en activité partielle au 24/04

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts garde d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire procédure de droit commun)
  3. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 4 : alternance arrêt de travail/télétravail

Contexte 

Le salarié alterne des jours d'arrêt dérogatoire "garde d'enfant" et télétravaille / travaille sur site 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'au 30/04/2020 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr. attention ! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation (procédure de droit commun)
  2. Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
  3. Prévenir le salarié de l'arrêt garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'à la veille de la mise en activité partielle sur le site ameli.declare.fr ou sur net? entreprises.fr : attention! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation
  2. Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
  3. Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Lien vers publication

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covid19-garde-enfants-1er-mai.pdf