Présentation
La publication URSSAF confirme que le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier :
- D’une aide financière exceptionnelle ;
- Ou d’une prise en charge de cotisations.
Quels sont les travailleurs indépendants concernés ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
Pour les autoentrepreneurs
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale;
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
Comment faire la demande ?
Artisans et commerçants
- Les artisans/commerçants peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ».
- Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
Professions libérales
- Les professions libérales peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Auto-entrepreneur
- Les auto-entrepreneurs peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message.
Suite de la demande
- La demande sera étudiée et le demandeur sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de la demande.
Il est aussi confirmé qu’un agent pourra prendre contact avec le demandeur par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.
Précision
- L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts (voir site des impôts à ce sujet, en cliquant ici).
Publication site URSSAF, en date du 7 avril 2020 :
Epidémie de Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants
07/04/2020
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
pour les autoentrepreneurs :
l’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
Comment faire la demande ?
Les artisans/commerçants peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
Les professions libérales peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Les autoentrepreneurs peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).Et ensuite ?
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
A savoir
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Attention :
L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.