Coronavirus et contrat d’apprentissage : le « questions-réponses » du Ministère du travail

RH SMIC
Actualité

Le Ministère du travail diffuse un document « questions-réponses » sur les conséquences du covid-19 sur les contrats d’apprentissage que nous vous présentons aujourd’hui.

Questions

Réponses

Quelles sont les consignes pour les apprentis puisque leur CFA ne peut plus les accueillir ?

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis depuis le lundi 16 mars 2020.

Si le CFA met en place des cours à distance, 2 situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :

1.   L'apprenti les suit prioritairement de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant ;

2.   L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

Si le CFA a mis en place une formation à distance et que le calendrier de l’alternance peut se poursuivre normalement, l’apprenti doit continuer à suivre ses cours.

De manière dérogatoire dans les secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale, en accord entre le CFA, l’employeur et l’apprenti, l’apprenti peut se rendre en entreprise durant sa période de formation théorique.

Pour ces cas particuliers, les apprentis ne pouvant suivre leurs cours, à la fin du confinement, il appartiendra à l’employeur de favoriser le rattrapage des cours manqués et au CFA de mettre en place un accompagnement renforcé.

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti va en entreprise (préférentiellement en télétravail lorsque cela est possible).

  • Les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise.
  • L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).
  • Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage.
  • Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture.

Un apprenti peut-il être placé en activité partielle par son employeur ?

OUI 

  • L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail).
  • En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise.

La position d’activité partielle est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normalement passé en CFA ?

  • Au regard de l’activité partielle, il n'y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA.
  • Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l'apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation).
  • Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.

Quelle est la rémunération d’un apprenti placé en activité partielle?

  • Un apprenti placé en activité partielle ne perçoit plus une rémunération de la part de son employeur, mais une indemnisation, à l’instar des autres salariés

Rémunération antérieure < smic

  • Afin de permettre aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation et dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC, l’indemnité d'activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle).

Rémunération antérieure ≥ smic

  •  Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 € (soit le SMIC).
  • Ces dispositions seront prochainement intégrées par ordonnance prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Que doit faire un apprenti du secteur privé qui doit garder son enfant car son école ou sa crèche est fermée ?

2 dispositifs relatifs à la déclaration de garde d'enfant pour les employés et de déclaration des arrêts de travail ont été mis en ligne par la Sécurité sociale.

Ce sont les employeurs qui doivent effectuer ces démarches : 

1/ Accès au téléservice pour déclarer les employés contraints de garder leur enfant

  • Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, un téléservice est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant.
  • Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions. 

2/ Service de déclaration en ligne des arrêts de travail 

  • Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie a été décidée.

Que doit faire un apprenti du secteur public qui doit garder son enfant car son école ou sa crèche est fermée ?

Les apprentis du secteur public qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou gardés en accueil collectif dans des établissements de la petite enfance qui doivent rester à domicile pour en assurer la garde doivent suivre les modalités suivantes : 

  • Le parent concerné contacte son chef de service et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
  • Si aucune solution de télétravail ne peut être retenue, une autorisation spéciale d’absence est accordée par le chef de service à raison d’un responsable légal par fratrie, sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. L’apprenti fournit à ce titre une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde. 

Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement

Que doit faire un apprenti hébergé en internat ?

  • Depuis le 16 mars 2020, les CFA ne peuvent plus accueillir d’apprentis.
  • Toutefois lorsque le jeune n’a pas d’autre solution d’hébergement, un hébergement minimal pourra être maintenu ainsi qu’une restauration adaptée.
  • Dans ce cas de figure, uniquement, il y aura maintien des frais annexes d’hébergement et de restauration par l’OPCO pour les jeunes accueillis.

La période de chômage partiel allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

  • Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat.
  • En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.
  • En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s'avérer nécessaire de prolonger le contrat comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.

Quelles sont les conséquences de l’absence du maître d’apprentissage ?

  • En cas d’absence du maître d’apprentissage, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible.
  • Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maître d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

Au vu du contexte actuel, est-il possible pour les entreprises de « réquisitionner » leurs apprentis alors que le CFA a mis en place des cours à distance et que les apprentis sont censés être en semaine CFA ?

  • Si dans les circonstances habituelles, l’apprenti ne doit pas être considéré comme une force de travail de substitution, dans les circonstances actuelles, les entreprises appartenant aux secteurs nécessaires à la continuité économique et sociale peuvent avoir besoin de mobiliser l’ensemble de leurs ressources ;
  • Dans ces circonstances, la mise à disposition de l’apprenti auprès de son employeur doit être facilitée, en tenant compte également de l’avis de l’apprenti et de ses représentants légaux, s’il est mineur ainsi que du CFA.
  • Par la suite, il appartiendra à l’employeur de favoriser le rattrapage des cours manqués et au CFA de mettre en place un accompagnement renforcé.

Quelles sont les conséquences pédagogiques pour les CFA du non-accueil des apprentis ?

  • Pendant la durée où le CFA ne peut recevoir d’apprentis, il est recommandé de réunir toutes les conditions pour que les apprentissages se déroulent à distance pour assurer la continuité du cycle de formation.
  • Si cela n’est pas possible, les apprentis dépendant du CFA peuvent poursuivre leur formation en se rendant dans leur entreprise d’accueil.
  • Cette fermeture au public n’entrainant pas de suspension du contrat d’apprentissage, la prise en charge de ce contrat par l’OPCO reste inchangée.
  • Des solutions existent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements, comme par exemple la mise en place d’une partie de la formation à distance, la FOAD étant totalement possible en apprentissage, aux termes du 2° de l’article L. 6211-2 du code du travail.
  • Si le calendrier de l’alternance peut se dérouler comme initialement prévu entre l’employeur et le CFA (le CFA met en place une formation à distance), celui-ci est maintenu ;
  • L’apprenti suit donc, depuis chez-lui (s’il possède l’équipement le permettant) ou éventuellement depuis son entreprise (si elle peut l’accueillir et qu’elle a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat) sa formation auprès de son CFA sur les périodes prévues.
  • En revanche, s’il ne peut suivre cette formation à distance (le CFA n’a pas la possibilité de la mettre en place, il ne dispose pas de l’équipement nécessaire), l’apprenti se rend dans son entreprise (préférentiellement en télétravail lorsque cela est possible), y compris sur les périodes qui étaient réservées au CFA, étant entendu que les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise, et que l’apprenti étant un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle…).

Les journées portes ouvertes ainsi que les jobs dating peuvent-ils être maintenus dans les CFA ?

NON 

  • Depuis le lundi 16 mars 2020, l’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre- mer compris, ont reçu la consigne de ne plus recevoir d’apprentis.
  • Il en est de même pour les autres actions ayant vocation à accueillir du public.
  • Des rencontres à distance de jeunes et de futurs employeurs, via des outils dédiés, peuvent être envisagés.

Un CFA peut-il être en activité partielle ?

NON 

  • Les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle, puisque les financements sont maintenus par les OPCO.
  • Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO
  • Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés.
  • Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.
  • En ce qui concerne les frais annexes liés à l’hébergement et à la restauration, compte tenu de la suspension de l’accueil des apprentis dans les CFA depuis le lundi 16 mars, la restauration et l’hébergement ne sont pas maintenus
  • Dans ce cas, et quand un service minimal d’hébergement et/ou de restauration n’est pas nécessaire, le personnel attaché à ces services pourra être placé en activité partielle.

En cas d’enseignement à distance, quels documents seront à fournir par le CFA pour attester du service fait ?

  • Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés (cf. arrêté du 21 décembre 2018 relatif au contrôle de service fait).
  • A ce jour, le paiement s'effectue sur présentation du certificat de réalisation émis par le CFA concernant la justification de l’action de formation, quel que soit son mode de réalisation (notamment s’il est réalisé à distance). Ces précisions peuvent être apportées sur la facture.
  • Le CFA conserve les pièces probantes nécessaires en cas d'anomalie constatée dans l’exécution du contrat.
  • Les preuves pourront être apportées par tout moyen. Ainsi, toutes les traces d’ordre pédagogique (issues des outils numériques) et/ou de compte-rendu d’exécution seront accueillis favorablement.
  • Il peut être utile de se référer au guide des formations multimodales. Ces règles s’appliquent de la même manière à tous les organismes de formation.

Un jeune qui a démarré un cycle de formation en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle qui ne peut aujourd’hui trouver un employeur, peut-il continuer sa formation en CFA ?

  • L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de prolonger de 3 mois la durée (L. 6222-12-1 du Code du travail) et dont dispose le jeune et le CFA pour conclure un contrat d'apprentissage tout en ayant démarré son cycle de formation en CFA peut être porté à 6 mois.
  • Toutefois, cette disposition concerne exclusivement les personnes dont le cycle de formation au CFA est en cours à la date du 12 mars 2020.

Un CFA ayant mis en place une formation à distance est-il toujours financé par l’OPCO alors que l’apprenti est placé par son entreprise en activité partielle ?

  • A l’heure actuelle, le principe reste de maintenir le déroulement de la formation tel qu'initialement prévu.
  • Le fait que l'alternant soit placé en activité partielle par son employeur lui permet de percevoir une indemnité compensant la suspension de son salaire.
  • Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.

Quelles sont les conséquences d’un prolongement du confinement sur la tenue du calendrier de formation initialement prévu ?

  • Les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.
  • En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance, il pourra s'avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat.
  • Si la formation ne peut être portée à son terme avant la fin initiale du contrat, du fait du report des examens ou de sessions de formation, il pourra s'avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat.
  • L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de prolonger les contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour ce motif.
  • Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat entre l’employeur et l’alternant.

La fermeture au public du CFA ou la fermeture de l’entreprise peut-elle entrainer pour l’apprenti un retard dans son programme de formation et un recul de ses examens ?

  • A l’heure actuelle, le report des examens (pour le passage des diplômes) n’est pas encore organisé.
  • Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture

En période de confinement, les épreuves pratiques de CCF ou certains examens finaux ne peuvent être maintenus. Quelle sont les conséquences pour les CFA et les apprentis ?

  • Si la formation ne peut être portée à son terme, du fait du report des examens ou de sessions de formation, il pourra s'avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat.
  • Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat d’apprentissage entre l’employeur et l’apprenti, comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.

Quelles sont les conséquences sur les déplacements des apprentis dans et en dehors du territoire ?

  • L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise (L.4121-1 du Code du travail), les déplacements non nécessaires doivent être reportés.

Faut-il reporter les mobilités européennes et internationales des apprentis ?

  • A ce stade, il est préconisé par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères que tout déplacement à l’étranger, non indispensable, soit reporté.

Quelles sont les consignes pour les mobilités des apprentis en cours à l'étranger ?

  • Dans la mesure où de plus en plus de pays prennent avec un préavis souvent très court des mesures d’interruption des liaisons aériennes vers la France, il est conseillé, quand ils le peuvent, de prendre les mesures nécessaires pour leur retour rapide en France tant que les lignes commerciales restent ouvertes.
  • Il convient de procéder à l’examen particulier de chaque mobilité en cours, en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment au regard de la situation épidémiologique de destination ainsi que celle des éventuelles zones de transit.
  • Il convient également de tenir compte des mesures restrictives éventuelles prises par les autorités locales restreignant le cas échéant l’activité sociale et l’accueil des personnes résidant sur le territoire français.

Quelles sont les conséquencesdu confinement sur le dispositif prépa apprentissage ?

Les organismes faisant de la prépa apprentissage ne doivent plus recevoir les jeunes devant bénéficier de cet accompagnement, également depuis le 16 mars.

  • L’accompagnement est maintenu dans le seul cas où il peut se réaliser à distance.

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