Mesures exceptionnelles pour l’échéance des cotisations URSSAF du 20 avril 2020

Travailleurs indépendants et professions libérales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. 

• L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. 

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

1. L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
2. Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Précision 

• Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, en cas d’option pour le prélèvement automatique ;
• Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action du professionnel pour modifier l’ordre de paiement ou de virement. 

Aide du CPSTI 

En outre, la publication de l’URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations et contributions sociales personnelles ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts

Les démarches

Artisans commerçants 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon comptepour une demande de délai ou de revenu estimé ;
• Par courriel,sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus ».
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Professions libérales 

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 

Références

Publication site URSSAF du 14/04/2020