L'URSSAF confirme les dispositions liées au coronavirus en matière de participation et d'intéressement

Accords d’intéressement

1. L’accord d’intéressement conclu entre le 1^er janvier 2020 et le 31 aout 2020 peut porter sur une durée inférieure à 3 ans ;
2. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an. 

Cette dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates et notamment ceux conclus par les entreprises qui souhaitent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Régime social de faveur 

Par dérogation, ces accords d’intéressement ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du « 1^er jour de la 2^èmemoitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ». 

Date limite versement sommes issues intéressement ou participation

La présente publication confirme également le report de la date limite de versement des sommes au titre de l’intéressement et de la participation 

1. Pour les sommes attribuées en 2020au titre de la participation et de l’intéressement, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.
2. Le report de la date limite de versement au 31 décembre 2020 concerne le versement aux salariés ainsi que la possibilité d’affecter les sommes sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte courant bloqué.

Exemple concret 

1. Pour un exercice conforme à l’année civile clos au 31 décembre 2019;
2. La date limite de versement de l’intéressement initialement fixée au 31 mai 2020, est reportée au 31 décembre 2020. 

Références 

Publication site URSSAF, du 10 avril 2020

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020)

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril 2020)