Arrêt dérogatoire maladie des parents d’enfants handicapés : le décret est publié au JO

Modification du décret du 31/01/2020

L’article 1 du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, prévoit que bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire :

• Les assurés, ne pouvant exercer leur activité en télétravail, parents d’un enfant de moins de 16 ans et contraints d’en assurer la garde dans le cadre d’une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l’épidémie de covid-19. 

Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 étend cet arrêt de travail dérogatoire aux parents d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Extrait du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par le décret n°2020-459 du 21 avril 2020 :

Article 1 

Modifié par Décret n°2020-459 du 21 avril 2020 - art. 1

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'enfant en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :

-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions correspond à la durée de ladite mesure. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'enfant en situation de handicap faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

NOTA : 

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-459 du 21 avril 2020, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

Extrait du décret n°2020-459 du 21 avril 2020 :

Article 1
Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « de moins de seize ans », sont insérés les mots : « ou d'enfant en situation de handicap » ;

Date entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail :

• Ayant débuté à compter du 12 mars 2020 ;
• Et jusqu’au 31 mai 2020. 

Extrait du décret n°2020-459 du 21 avril 2020 :

Article 2
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

Avec une « bascule » en activité partielle au 1^er mai 2020 

Rappelons que le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui devrait être publié dans les jours prochains, prévoit que :

1. A compter du 1^er mai 2020 ;
2. Tous les salariés en arrêt de travail dérogatoire covid-19 ;
3. Basculent automatiquement en activité partielle. 

Cela devrait donc être le cas, des parents d’enfants handicapés.

Références 

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus