Actualité sociale de mai 2020

Un décret, publié au JO du 10 mai 2020, fixe les conditions d’application du « forfait mobilités durables » institué par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019, l’URSSAF apporte des précisions par publication du 15/05/2020.

Même si aucune précise date de réouverture n’est encore connue pour la réouverture des restaurants, cafés, bars, le secteur doit se préparer à la reprise d’activité.

La circulaire de la DSS, datée du 16 avril 2020 mais mise en ligne le 5/05/2020, apporte des précisions importantes concernant la détermination de la prime PEPA, ainsi que son seuil d’exonération sociale et fiscale.

Dans un communiqué de presse du 25/05/2020, le Ministère du travail indique que la valeur des allocations versées aux employeurs, à compter du 1er juin 2020, sera revue à la baisse.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, la CNIL a rappelé quelques principes relatifs au traitement des données personnelles, notamment de santé. Elle liste les traitements de données autorisés et ceux qui sont interdits.

Ayant constaté que le salarié n'était pas éligible à la convention de forfait en heures à laquelle il avait été soumis, l’employeur était en droit de demander le remboursement des jours de RTT accordés.

L’épidémie de Coronavirus va avoir un impact sur le montant des budgets du CSE dans les entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle.

Une circulaire de la DSS, datée du 16 avril 2020, et concernant la prime PEPA, est en ligne depuis le 5/05/2020, y sont abordés de nombreux points via un « questions/réponses ».

Le 5 mai 2020, une instruction aux DIRECCTE a été donnée concernant le déploiement du contrôle, a posteriori des demandes d’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel lié au covid19.

Des nouveaux guides de bonnes pratiques et mesures de protection ont été mis en ligne par le Ministère du Travail.

Tout employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié, faute de quoi, le salarié ouvre droit à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lorsque celui-ci n’a pas procédé à son licenciement.

Le site de la DSN-info actualise ses informations, concernant la régularisation de la rémunération nette fiscale d’un contrat court, selon les modalités déclaratives 2020, selon 2 modes de régularisation (RNF ou indu).

Nous vivons actuellement une période « inédite » concernant l’activité partielle : un document, « questions/réponses », proposé par le Ministère du travail nous a été proposé selon 12 versions, revoyons un peu cela ensemble…

Les organisations représentatives de la coordination SPS ont publié leur guide de préconisations précisant le processus organisationnel applicable au titre de la coordination SPS en cette période d’épidémie de Covid-19, en partenariat avec l’OPPBTP.

Dans le cadre de la reprise sur les chantiers de BTP, la mise en place d’horaires décalés peut permettre de limiter la coactivité sur les chantiers.

Outre la gestion complexe du dispositif exceptionnel d’activité partielle, les gestionnaires de paie doivent également porter une grande attention au calcul du smic mensuel de référence pour la réduction Fillon.

Même si aucune date de réouverture n’est encore connue pour la réouverture des restaurants, cafés, bars, le secteur doit se préparer à la reprise d’activité. De nombreux restaurants ont déjà rouvert dans le cadre de la vente à emporter.

La DFS s’applique aux personnels de casinos supportant des frais de représentation, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.

Dans une publication du 17 avril 2020, le site de la DSN-info informe sur les modalités déclaratives d’une correction « erreur de salaire » en appliquant la correction à l’ensemble des cotisations calculées.

La Commission AT/MP de la CNAM a décidé d’accorder une subvention de prévention spécifique covid-19 aux TPE.

Le guide de prévention de l’OPPBTP préconise la désignation d’un référent pour l’entreprise et par chantier.

Les élections du CSE doivent être engagées entre le 24 mai et le 31 août au plus tard.

Le décret, publié au JO du 6/05/2020, confirme les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au covid19, placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020.

Justifient un licenciement pour faute grave, le fait de privilégier ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur et le fait d’avoir adressé une lettre, diffusée à des tiers, par laquelle il contestait l'autorité de sa hiérarchie

Le Gouvernement a annoncé que tous les voyageurs d'Île-de-France détenteurs du forfait Navigo ou Imagine R seront intégralement remboursés pour le mois d'avril 2020 ainsi que les 10 premiers jours de mai.

Un décret vient de préciser les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19.

Dans une publication du 7 mai 2020, le site de la DSN actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d’un statut de travailleur handicapé en 2020.

Dans une publication du 13 mai 2020, le site du Ministère du travail confirme le déploiement d’un plan de contrôle, une instruction a d’ailleurs été adressé aux DIRECCTE à ce sujet.

La durée de validité des titres de séjour des travailleurs étrangers, prolongée initialement pour 3 mois, a de nouveau été prolongée pour une période de 3 mois.

L’INRS a actualisé ses recommandations pour aider les entreprises à reprendre leur activité sur site tout en préservant la santé et la sécurité de leurs salariés.

L’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter l’intrusion du virus sur les sites de l’entreprise.

Dans une publication du 16 avril 2020, le site de la DSN-info communique sur la « DSN sans individu » qui remplace depuis la norme 2020 la « DSN néant ».

S’il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié.

Le Ministère du Travail vient de préciser sa position sur le contrôle de température des salariés, publiée il y a quelques semaines. Il indique notamment que le salarié peut refuser ce contrôle.

Les organisations patronales, syndicales, la région Ile de France et la RATP notamment ont signé une charte visant à encadrer les modalités de recours aux transports en commun pour la reprise d’activité en Île-de-France.

Voici un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation et que nous avons souhaité mettre en avant. Il concerne le licenciement d’une salariée qui avait exercé une activité salariée durant un arrêt maladie.

Le Ministère du travail vient de mettre en ligne de nouvelles fiches conseils prévention spécifiques par métier.

IRP Auto Solidarité-Prévention a rédigé et publié un guide de prévention pour la continuité et reprise d’activité dans les services de l’automobile.

Dans le cadre du déconfinement, le télétravail demeure la règle pour tous les postes le permettant. Le Ministère du Travail vient de publier une série de questions réponses spécifiques au télétravail dans le cadre du déconfinement.

Plus que jamais, en ce mois de mai, va se poser la question de l’articulation des congés payés et de l’activité partielle. Notre actualité de ce jour vous aide à résoudre vos soucis en la matière.

Alors qu’un baromètre Opinion Way indique que 44 % des salariés sont en situation de détresse psychologique, la CGT lance une alerte sur les risques psycho sociaux et appelle à la négociation sur le télétravail dans les entreprises.

Dans le cadre du déconfinement, les entreprises sont tenues de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention et de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés. Attention au risque biologique !

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Le Ministère du travail diffuse un « questions/réponses » (un de plus !), le 9 mai 2020, cette fois consacrée au télétravail et déconfinement, après avis des partenaires sociaux.

C’est un point très important que précise le Ministère du travail, dans le questions/réponses diffusé le 17/04/2020 : quelles sont les conditions que doit remplir la prime PEPA afin de bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale ?

Nous achevons aujourd’hui notre étude du document « questions/réponses » du Ministère du travail, diffusé le 17/04/2020. Nous abordons aujourd’hui les conséquences sociales et fiscales en cas de non-respect des dispositions légales.

Nous poursuivons notre étude du « questions/réponses », proposé par le Ministère du travail le 17/04/2020. Nous abordons aujourd’hui plus précisément les accords conclus à ce titre.

La prime PEPA doit être versée au plus tard le 31 août 2020, et doit faire l’objet à ce titre de modalités déclaratives particulières, ce que le document « questions/réponses » diffusé par le Ministère du travail le 17/04/2020 aborde.

Dans le cadre du déconfinement, les entreprises qui le peuvent sont très fortement incitées par le Ministère du Travail à maintenir le télétravail jusqu’à fin mai au moins.

La Fédération SYNTEC a rédigé un guide de recommandations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités dans le contexte de pandémie Covid-19.

Le placement en activité partielle individualisée d’un salarié protégé nécessite son accord.

Attendu depuis l’automne 2019, le référentiel RH de la CNIL a été publié au Journal Officiel du 15 avril 2020. Il permet aux employeurs de s’assurer de la conformité de leurs traitements courants de gestion du personnel au RGPD.

Au sein du document « questions/réponses » proposé par Ministère du travail, le 17/04/2020, figurent plusieurs informations concernant le nouveau seuil d’exonération de 2.000 € dont peuvent bénéficier certains employeurs.

Dans une publication du 29 avril 2020, le site de la DSN donne des informations concernant les modalités déclaratives d’un salarié en arrêt du salarié pour garde d’enfant ou par mesure de précaution, placés en activité partielle.

Le groupe Brit Hotel Developpement a établi un guide des bonnes pratiques hygiène et sécurité qu’il a mis à disposition de tous les hôteliers pour les aider à préparer la reprise d’activité, en le laissant libre de droits.

En cas de report de l’entretien préalable par l’employeur, le délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire est décompté à partir de la date prévue pour le premier entretien.

Le Gouvernement a présenté dimanche soir le protocole national de déconfinement destiné à aider les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé des salariés.

Durant la période d’épidémie, certains chantiers poursuivent leurs activités. D’autres sont à l’arrêt et vont reprendre. Les employeurs doivent veiller à la santé et à la sécurité des salariés sur les chantiers.

Une ordonnance du 22 avril 2020 proroge, de manière temporaire, un certain nombre de délais de procédures dans le domaine de la sécurité sociale, notamment la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Une ordonnance a réduit temporairement les délais applicables à la consultation du CSE pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Nous poursuivons notre étude du document « questions/réponses » diffusé le 17/04/2020 par le Ministère du travail, et abordons aujourd’hui les dispositions concernant la détermination du montant de la prime.