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Le fait pour un salarié d'avoir travaillé pendant son arrêt maladie ne lui ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoie de nouvelles mesures en matière d'indemnisation des arrêts de travail.

Une loi du 25 juin 2026 limite le nombre de renouvellements des arrêts de travail prescrits en télémédecine.

Les décrets d'application de la LFSS pour 2026 précisant les nouvelles règles sur les arrêts maladie et les indemnités journalières sont parus. Durée maximale des prescriptions, renouvellements de plus de trois mois et limitation du versement des IJSS AT/MP : voici ce qui change à compter du 1er septembre 2026 et du 1er janvier 2027.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie ne sont pas incompatibles…

Une décision du 6 mai 2026 rappelle que, même après la réforme de 2022 fixant 60 jours comme seuil légal, l’employeur doit se conformer aux dispositions de la convention collective applicable. Ainsi, pour une absence de 45 jours, la visite de reprise reste obligatoire si la convention la prévoit, sous peine de sanctions salariales.

Le code de la sécurité sociale prévoit que lorsque les arrêts de travail d’un assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, le service du contrôle médical doit transmettre au ...

Il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors que ce dernier prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières est strictement conditionné à l'abstention de toute activité non autorisée par le médecin. Le fait de se rendre à un entretien d'embauche sans accord médical préalable justifie le remboursement des sommes perçues à la Sécurité sociale.

Un salarié ne peut pas se rendre en entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable médicale.

Un gérant d'entreprise en arrêt de travail qui poursuit son activité sans autorisation médicale s'expose à des conséquences lourdes : suspension des indemnités journalières, remboursement des sommes perçues, et désormais une pénalité financière pour fraude, même en l'absence d'intention frauduleuse avérée. La Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 19 mars 2026.

L’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement. Le point de départ de la prescription est la date de la rupture du contrat de travail.

Un salarié ne peut pas être licencié pour absence injustifiée en l'absence de convocation à visite de reprise par l'employeur après un arrêt de travail

Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours s'apprécie période par période.

En Alsace-Moselle, le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail obéit à des règles spécifiques issues du droit local. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que ce dispositif s’applique sans condition d’ancienneté, y compris pour un salarié en CDD, et précise les modalités d’appréciation de la notion de durée « relativement sans importance ».