Le principe de l'acquisition des CP pendant un arrêt maladie
Depuis le 23 avril 2024,les salariés malades ou accidentés acquièrent des droits à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Les salariés en arrêt de travail pour maladie acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) sur une période d'acquisition de congés d'un an.
Les congés payés acquis avant l'arrêt de travail et non pris en raison de l'arrêt maladie sont reportés sur une période de 15 mois. La période de report commence à partir du jour où l'employeur informe le salarié concerné sur ses droits à congés payés, après la reprise du travail. L'employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congé dont il dispose ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
La règle d'acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt maladie et 24 jours ouvrables par an, ainsi que la période de report des congés de 15 mois sont rétroactives au 1er décembre 2009.
Les salariés en poste au 23 avril 2024 et qui entendaient réclamer à leurs employeurs des droits à congés payés au titre d’arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 disposaient d'un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026.
Le délai de forclusion de 2 ans n'était en revanche pas applicable aux salariés qui ontquitté l'entreprise avant le 23 avril 2024. Pour ces salariés, c'est le délai de prescription des salaires de 3 ans qui est applicable.
C'est sur ce point que la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes dans des arrêts du 16 septembre 2026.
La prescription court à compter de la rupture du contrat
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 septembre 2026, que le salarié a 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail pour les réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés non pris : La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale.
Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture.
Un salarié parti en 2018 ne pouvait donc plus réclamer en 2024 les congés acquis pendant son arrêt maladie, même si la loi de 2024 les lui reconnaît rétroactivement.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456
La Cour de cassation a précisé, dans un second arrêt du 16 septembre 2026, que cette prescription court à compter de la date de rupture du contrat de travail et non pas à compter du reçu pour solde de tout compte, peu importe que l’employeur n’ait jamais informé le salarié de ses droits à congés pendant son arrêt maladie.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609
Mais, lorsque le salarié agit dans les 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail, il peut réclamer une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis pendant des arrêts maladie remontant jusqu’au 1er décembre 2009, dès lors que ces congés ont été reportés et que la période de report n’a pas expirée.
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826