Contexte de l'affaire
Une salariée est sollicitée à de nombreuses reprises par son employeur pendant des périodes de suspension de son contrat de travail, lors d'arrêts maladie, de congés payés et de périodes d'activité partielle.
Faits et procédure
Après plusieurs arrêts de travail, elle est déclarée inapte par le médecin du travail, qui précise que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de son licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et produit des arrêts de travail pour troubles anxiodépressifs et dégradation de ses conditions de travail.
Décisions de la Cour d'appel et de la Cour de cassation
La cour d'appel, considérant que les multiples sollicitations de l'employeur, pendant les congés payés et les périodes d'activité partielle, ne forment qu'un seul fait matériellement établi, rejette ses demandes.
La Cour de cassation casse l’arrêt.
Elle juge, d’une part, que des centaines de sollicitations identiques ne constituent pas un fait unique, mais autant d'agissements susceptibles de caractériser la répétition. D’autre part, l'existence d'un harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par la loi porte sur des agissements de nature différente.
Mais elle reproche aussi aux juges d'appel de ne pas avoir apprécié l'ensemble des faits établis au regard des éléments médicaux produits par la salariée. Cette omission constitue le second motif de cassation.
Question posée par l’arrêt
Des sollicitations de l'employeur, répétées et de même nature, pendant des périodes de suspension du contrat de travail peuvent-elles caractériser un harcèlement moral ?
Les réponses apportées par la Cour de cassation
Le code pénal comme le code du travail reconnaissent que des agissements répétés dégradant les conditions de travail peuvent constituer un harcèlement moral. Cependant, dans un arrêt de 2016 (Cass.crim. 26-1-2016, n°14-80.455), la chambre criminelle de la Cour de cassation est allée plus loin en admettant que les agissements répétés peuvent être de même nature.
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 21 octobre 2026, s’aligne sur la chambre criminelle et jugeque des sollicitations répétées de l'employeur pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie ou activité partielle) peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature.
Elle admet donc que des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique mais autant d'agissements répétés et qu'un harcèlement moral n’exige pas nécessairement des comportements de natures différentes.
Cela ne signifie toutefois pas que la répétition d’agissements identiques suffit automatiquement à caractériser un harcèlement moral.
La Cour de cassation reproche également à la cour d’Appel de ne pas avoir recherché si l’ensemble des faits matériellement établis, pris dans leur globalité, permettait de laisser supposer l’existence d’un harcèlement.
Cette appréciation doit être menée en tenant compte également des éléments médicaux produits par la salariée, notamment les arrêts de travail pour troubles anxiodépressifs et l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail.
Pour le salarié, l'enjeu est la reconnaissance du harcèlement et, par voie de conséquence, la nullité de son licenciement. En effet, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des règles sur le harcèlement moral est nulle. De plus, le harcèlement moral ouvre droit à réparation du préjudice subi par le salarié.
En l'espèce, dans son arrêt de cassation, la Cour ne se prononce pas sur l'existence définitive du harcèlement moral ; elle sanctionne la méthode probatoire erronée des juges du fond qui ont écarté le harcèlement moral sans analyser l'ensemble des faits dans leur globalité ni prendre en compte les documents médicaux (certificats, avis d'inaptitude) produits par la salariée.
En revanche, le licenciement pour inaptitude contesté reste, quant à lui, validé.
L’impact de l’arrêt pour l’employeur
Cet arrêt a plusieurs impacts sur les employeurs :
- Il alourdit fortement leur responsabilité face au harcèlement moral
- Il marque la fin de la tolérance sur les sollicitations hors du temps de travail
- La preuve par le salarié du harcèlement moral est facilité
- Le licenciement pour inaptitude d’un salarié est systématiquement déclaré nul si l’inaptitude découle des sollicitations répétées durant les congés.