IJSS et arrêt de travail : L'entretien d'embauche non autorisé suspend le droit aux indemnités

Contexte de l'affaire

Une salariée, placée en arrêt de travail pour maladie, a entrepris des démarches de recherche d'emploi incluant l'envoi de candidatures et la réalisation de tests psychotechniques à son domicile. Elle s'est finalement rendue à un entretien d'embauche physique durant cette période de suspension de contrat. Ayant eu connaissance de cette démarche, la CPAM lui a réclamé le remboursement de 1 760,68 € au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) indûment perçues. La Caisse considérait que l'assurée avait exercé une activité sans l'autorisation expresse et préalable de son médecin traitant, en violation du Code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire avait initialement donné raison à la salariée, estimant que la recherche d'emploi ne constituait pas une activité "rémunérée, bénévole, sportive ou ludique". La CPAM s'est alors pourvue en cassation.

Extrait de l'arrêt : 

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :

4. Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné notamment à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.

5. Pour annuler l'indu litigieux, le jugement constate que l'assurée a envoyé sa candidature à un employeur le 12 février 2019, échangé à plusieurs reprises avec le service des ressources humaines, avant de se rendre à un entretien d'embauche le 5 mars 2019. Il retient cependant que la recherche d'emploi pendant un arrêt de travail ne constitue pas une activité rémunérée, bénévole, sportive ou ludique au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que, faute pour la caisse d'avoir répondu à l'interrogation de l'assurée sur les conséquences attachées à l'exercice d'une telle activité, celle-ci pouvait légitimement penser qu'elle était autorisée à quitter son domicile pour se rendre à un entretien d'embauche sans autorisation préalable.

6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée, qui s'était rendue à un entretien d'embauche pendant son arrêt de travail, ne s'était pas abstenue d'exercer une activité, de sorte que le manquement reproché était constitué, le tribunal a violé le texte susvisé.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure le jugement du tribunal judiciaire. Elle fonde sa position sur une interprétation stricte des obligations incombant à l'assuré social durant son arrêt de travail.

• Obligation d'abstention stricte : Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin.

• Caractérisation de l'activité : La Haute juridiction considère que le fait de se rendre à un entretien d'embauche constitue une activité au sens légal. Elle rejette la distinction opérée par les premiers juges qui excluaient la recherche d'emploi des activités soumises à autorisation sous prétexte qu'elle n'était pas rémunérée.

• Absence d'autorisation médicale : Dès lors que l'assurée ne peut produire une autorisation écrite et préalable du médecin prescripteur mentionnée sur l'arrêt de travail, le manquement est avéré et l'indu est donc exigible.

Impact en paie

Cet arrêt rappelle une règle de vigilance pour les services paie. Si la CPAM réclame le remboursement d'un indu directement au salarié ou si elle interrompt le versement des IJSS suite à un contrôle, l'employeur ayant pratiqué la subrogation doit procéder à une régularisation sur la paie.

Par ailleurs, cette décision impacte directement le maintien de salaire (légal ou conventionnel). Le versement du complément employeur est en effet subordonné au versement effectif des IJSS par la Sécurité sociale. En conséquence, si le salarié perd son droit aux indemnités journalières en raison d'un manquement, l'employeur est en droit de suspendre le maintien de salaire ou d'en demander le remboursement si les sommes ont déjà été versées par anticipation.