Une circulaire ministérielle du 17 mars 2009 a précisé que dans « les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière (congé parental, congé sabbatique, congé sans soldes, etc…) aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle ».
Même si la circulaire ne le précise pas expressément, la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle est en théorie possible.
Le consentement du salarié doit toutefois avoir été donné de façon libre et éclairée.
Ainsi, la signature d’une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie incite les juges du fond à vérifier que le salarié a valablement donné son consentement.
Une rupture conventionnelle peut également être conclue avec un salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou pendant un congé de maternité, à condition que le consentement du salarié ne soit pas faussé (pas d'erreur, de violence, etc…) et qu'il n'y ait pas eu de fraude.
La Cour de cassation vient de préciser qu'une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Dans cette affaire, un salarié s’était vu proposé une rupture conventionnelle à deux reprises durant son arrêt maladie. Les ayant refusées, il avait été licencié en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l'entreprise.
Il avait alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul.
La cour d’appel avait accueilli favorablement sa demande et condamné l’employeur à lui verser des dommages et intérêts, au motif que la réitération par l'employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l'arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laissait présumer une discrimination liée à l'état de santé du salarié.
Arrêt cassé par la Cour de cassation qui considère qu'une proposition de rupture conventionnelle durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie.
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181
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